Règles a Suivre
Instructions communes entre ch. de fer. - On entend ordinairement par : Règles à suivre, dans le service des chemins de fer, les conventions spéciales passées entre les diverses compagnies françaises et au besoin avec les compagnies étrangères, au sujet des questions d'échange et d'emploi de matériel, de transbordement, de vérifications d'avaries, de règlement des litiges, de réclamations, etc., et enfin pour les constatations, vérification de marchandises échangées, réserves, refus de payement, heures de prise en charge et objets divers. - Ces conventions ont un simple caractère d'ordre intérieur au point de vue du service des comp. et n'intéressent qu'indirectement les rapports de celles-ci avec le public. - Nous avons énuméré toutefois aux mots Service commun, Service international et Transports, quelques indications d'attributions ou de responsabilité qui peuvent être envisagées à un point de vue général. - On peut se reporter aussi à l'article 61 du cah. des ch. au sujet de la circulation des trains sur les parties communes des anciennes et nouvelles lignes, et à l'art. 62 en ce qui touche les rapports des compagnies concessionnaires avec les propriétaires d'embranchements industriels. - Enfin, en ce qui concerne la nécessité d'assurer la régularité du service de transport au point de jonction des diverses lignes, nous ne pouvons que renvoyer aux mots Gares, | 7, et Service commun, § 2.
Conventions et traités à communiquer au ministre. -- Voir Traités.
Voyageurs et marchandises. - 1° Applic. de l'art. 49 du cah. des ch. (Y. Cahier des charges, Marchandises, § 2, et Voyageurs). - 2° Questions diverses. - Y. Encombrement, Force majeure, Gares, § 5, Service commun, Règles à suivre, Retards et Trains.
(?!) Au sujet des engagements réciproques, résultant pour les compagnies et leurs agents des règlements mis en application sur la ligne, nous devons citer l'extr. judiciaire suivant : « 11 convient de distinguer, parmi les régi, d'une comp. de ch. de 1er, ceux qui l'obligent vis-à-vis de son personnel et ceux qui ne l'obligent pas. - Le réglement sur les retraites est dans la première catégorie et la comp. pourrait être contrainte de le produire, - ce que d'ailleurs elle n'a jamais refusé de faire, dans l'espèce. - II n'en est pas de même des régi, d'ordre intérieur, relatifs à la distribution du travail entre les employés de chaque classe, dont la connaissance n'est pas donnée à ceux-ci à titre d'engagement pris à leur égard par la comp. et dont la communication ne peut, dés lors, être ordonnée par le tribunal, à titre d'élément de décision dans un procès. - On ne saurait admettre, en principe, qu'un agent puisse discuter ces régi, et trouver, dans la critique de leur applic., la source d'une demande en domra.-intérêts. - Le louage de service, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties, en observant les conditions, expresses ou tacites, de l'engagement. - L'exercice d'un droit reconnu par la loi ne peut constituer une faute ni motiver, par suite, une cond. à des domm.-intérêts. » (C. d'appel, Bourges, 22 déc. 1880.)
Conditions et formalités. - 1° Modification de taxes (art. 48 et suiv. du cati. des ch.) (V. Cahier des charges et Taxes. - V. aussi au mot Réduction de tarifs, la cire. min. du 2 nov. 1881 relative à l'unification des taxes). - 2° Relèvement de voie. - V. le mot Réparations.
Indications à donner dans les projets de terrassements (V. les mots Projets et Terrassements). - Confection des remblais (chambres d'emprunt, etc.). - Applic. de l'art. 15 du cah. des ch. (V. Emprunts. - Voir aussi Projets, | 2, au sujet des terrassements exécutés dans les terrains marécageux). - Dommages causés par les remblais. (V. les mots écoulement des eaux, Inondations, Passages à niveau). - Questions diverses de sécurité. - V. Contrerails, éboulements et Surveillance.
I. Formalités relatives aux transports contre remboursement. - 1° Service facultatif des compagnies pour ce genre de transport profondément entré dans les usages du commerce (Application du tarif des finances) (V. Finances). - 2° Retards, contestations et difficultés (au sujet des sommes perçues par les compagnies lors de la livraison aux destinataires, pour être remboursées à l'expéditeur et application de la taxe des finances à ces retours d'argent). - Voir ci-après le texte ou le résumé des instr. min. successives relatives à cet objet :
(Cire, min.., 17 juillet 1858, aux chefs du contrôle.) - « J'ai reçu des comp. les renseign. que je leur avais demandés relativement à l'organisation du service des reloues d'argent sur les ch. de fer. - Tout en me réservant d'examiner la question et en reconnaissant, d'ailleurs, que les transports de cette nature s'effectuent d'une manière satisfaisante, sur chaque ligne considérée isolément, je crois devoir signaler, dès à présent, à votre attention un point qui me paraît laisser à désirer, dans cette partie du service, et sur lequel portent principalement les réclamations du commerce : je veux parler des retards que subissent les envois de remboursements, quand il s'agit de marchandises passant d'une ligne sur une autre. Il m'a été adressé, à ce sujet, des plaintes qui démontrent l'insuffisance du système actuel et l'utilité d'y introduire des améliorations immédiates. - Dans cet état de choses, je ne puis que vous inviter à vous concerter avec les comp. des ch. qui aboutissent à votre réseau et vous recommander de prescrire ensuite les mesures nécessaires pour que, dans le cas où les marchandises contre remboursement empruntent plusieurs lignes, le service des retours d'argent, du point de départ au point de destination, soit effectué avec une célérité et une régularité suffisantes pour prévenir toute nouvelle réclamation du public. »
(Cire, min., 20 net. 1863, adressée aux compagnies.) - a D'après les plaintes qui me parviennent, le commerce aurait fréquemment occasion de constater des retards considérables dans le transport et la livraison des sommes qui suivent les expéditions à titre de remboursement. - Ces sommes, vous le savez, sont soumises à la taxe ordinaire des finances et valeurs, lesquelles sont toujours expédiées en gr. vitesse. Elles doivent donc, comme les autres envois de même nature, être mises à la disposition des ayants droit dans les délais ordinaires de la gr. vitesse. Je vous prie de veiller à ce que, dans aucun cas, ces délais ne soient dépassés. - Veuillez, en m'accusant réception de la présente dépêche, me faire connaître les mesures que vous aurez prises pour prévenir le retour des irrégularités que je viens de vous signaler. »
Cire. min., 9 févr. 1870, aux compagnies (rappelant les instructions précédentes, d'après lesquelles le transport et la livraison des sommes qui suivent les expéditions à titre de remboursement, doivent avoir lieu dans les délais régi, de la gr. vitesse) et se terminant ainsi : - « En présence des plaintes que l'adm. a reçues, depuis quelque temps, au sujet des retards considérables que subiraient les expéditions de cette nature, je crois devoir insister sur les recomm. contenues dans les cire, précitées et vous inviter il prendre les mesures nécessaires pour que le service des retours d'argent sur votre réseau s'effectue avec toute la célérité et la régularité que le public est en droit d'attendre des compagnies. »
Expédition des colis postaux (contre remboursement). - D'après le | 6 des conditions applicables aux colis dits postaux, ces colis ne pourront être grevés de remboursements, sauf les exemptions établies par les lois et décrets spéciaux. - V. Colis.
II. Formalités de timbre pour les retours d'argent (et question de légalité de la taxe appliquée pour cet objet). - Toute expédition contre remboursement paye deux taxes distinctes, Tune pour le transport proprement dit de la marchandise, l'autre pour le retour d'argent, ce qui est assez onéreux dans certains cas pour le public, le second transport n'ayant réellement pas lieu et se bornant à une espèce de compte de banque, la compagnie expéditrice faisant le remboursement après avis d'encaissement par la comp. destinataire. - V. Finances. - Aussi, la C. de C. a-t-elle admis, le 6 mai 1873, le principe suivant au sujet du timbre de récépissé de l'expédition en retour. - « Les expéditions contre remboursement ne constituent qu'une opération unique, et le retour de l'argent ne peut donner lieu, par les comp. de ch. de fer, à la création d'un second récépissé, et, par suite, à la perception d'un second timbre de 0 fr. 35. - Il n'y a d'applicable, dans ce cas, que le timbre de décharge de 0 fr. 10 à la charge des compagnies. » - Mais celte jurispr. de la G. de G. n'a pas prévalu dans la loi plus récente du 19 févr. 1874, relative à l'établissement de nouveaux impôts, et dont l'art. 10 est ainsi conçu :
« Art. 10. - Les recouvrements effectués par les entrepr. de transports à titre de remboursement des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous les autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbrée. Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé dans ce cas à 0 fr. 33, y compris le droit de décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise. »
III. Remise légale des colis expédiés contre remboursement (Aois à donner au destinataire ; - Remise entravée par suite de saisie-arrêt ou d'opposition, etc.). Extr. de diverses décisions judic. - Y. ci-après.
(Avis à donner au destinataire.) - Une caisse de biscuits est expédiée à gr. vitesse en gare contre remboursement à un marchand ambulant, qui ne se présente pas pour la retirer, bien qu'il ait été régulièrement avisé. - La comp. laisse écouler une douzaine de jours avant d'informer l'expéditeur de l'abstention du destinataire. - Dans ces circonstances de fait (profession du destinataire, nature de la marchandise), - si la comp. était obligée, par les règles du droit commun en matière de mandat, d'aviser l'expéditeur en temps opportun de l'incident, - il n'y a point eu de sa part retard exagéré et préjudiciable. (Trib. civil de Ruffec, 6 nov. 1883.) - V. aussi Lettres d'avis et Livraison.
(Saisie-arrêt, Opposition.) - « Lorsque l'expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne faire la livraison au destinataire que contre le payement de la somme à rembourser et de restituer la marchandise à l'expéditeur, si cette condition essentielle n'est point remplie. - Dès lors, la livraison ne devant être faite au destinataire que contre remboursement, les saisies-arrêts pratiquées contre celui-ci ne pouvaient servir de prétexte au voiturier pour refuser la restitution de la marchandise à l'expéditeur. » (C. C., 26 avril 1882.) - V. aussi Opposition, 4° cas.
Remboursement du prix de marchandises refusées. - V. Retard, § 5.
IV. Remboursements à faire par les compagnies à l'état (pour avances d'annuités de garantie prévues par les conventions de 1883). - Y. Conventions.
I. Réception d'ouvrages. - Nous avons résumé au mot Réception, § 1, les indications concernant d'une part, la réception des travaux de ch. de fer exécutés soit par l'Etat, soit par les compagnies, et d'autre part, les formalités de réception et de remise aux
services ou aux tiers intéressés des travaux accessoires (déviation ou modification de chemins publics, cours d'eau, ouvrages d'art, etc.). - Afin de régler le plus tôt possible la charge d'entretien des ouvrages dont il s'agit, il est nécessaire d'en faire la remise officielle aussitôt après l'achèvement des travaux et en se conformant aux prescriptions indiquées, et d'où nous détachons l'extr. suivant :
Envoi de procès-verbaux de récolement, de réception et de remise d'ouvrages. - Il est d'usage de bien fixer dans les pr.-verbaux de livraison des chemins, travaux d'art et autres ouvrages :
- i° La longueur, la largeur et la position desdils chemins, à droite ou à gauche de la voie ferrée. - 2° La situation et les dimensions des ponts, ponceaux, aqueducs, buses, dallots, fossés, rigoles, murs de soutènement, etc., compris dans la réception. - Formules des procès-verbaux. - Au sujet de l'emploi de formules uniformes devant servir à la rédaction des procès-verbaux, nous renvoyons aux cire. min. du 28 juin 1879 et 21 févr. 1877, concernant les opérations relatives aux lignes construites par l'Etat et à celles concédées aux compagnies. - V. les mots Formules et Projets.
Remise d'office des ouvrages. - En cas de contestation au sujet de la remise aux intéressés des ouvrages accessoires mis à la charge du ch. de fer, l'adm. supér., après i nstruction préalable, est dans l'usage de décider si la livraison doit être faite d'office.
- Voir à titre de renseignement, au mot chemin, § 1, les décis. min. des 20 févr. et 11 mars 1856, dont les dispositions ont du reste été appliquées dans des cas beaucoup plus récents (1). - Voir aussi Entretien, Ouvrages d'art, § 2, et Ponts, § 3.
II. Lignes et travaux remis par l'état aux compagnies. - 1° Système de la loi de 1812 (V. Compagnies, § 6). - 2° Remise de lignes par l'état aux compagnies, en vertu des conventions de 1883 (Arbitrage en cas de contestation). - V. aux conventions dont il s'agit (insérées aux documents annexes) les articles suivants, savoir : Art. 7, Réseau de P.-L.-M; Art. 8, id. Orléans; Art. 6, id. Nord; Art. 6, id. Midi; Art. 4, id. Est; Art. 5, id. Ouest. - V. aussi Rachat et Rétrocession.
III. Chemins de fer d'intérêt local (Rétrocession à l'état). - V. Rétrocession.
Remise à l'état de lignes incorporées à son réseau (Art. 14, décret du 25 mai 1878). -
V. Ch. de fer de l'état, § 3, 2°.
IV. Formalités générales de réception des lignes ouvertes au public (Applic. de l'art. 28, cah. des ch). - V. Ouvertures.
I. Installation des remises à machines. - Les rotondes à machines locomotives sont ordin. disposées pour recevoir et mettre à couvert au moins 16 machines et 9, lorsque la remise est semi-circulaire. Il y a également des remises semi-circulaires où l'on peut garer jusqu'à 16 machines, - et même jusqu'à 24 et 30 machines dans quelques grandes gares. - Il y a aussi des remises de machines de forme rectangulaire. Dans ces remises, les locomotives sont placées à droite et à gauche du bâtiment et un pon (t) A l'occasion de l'établ. d'un ch. latéral destiné à remplacer un chemin préexistant, voisin d'une gare, le C. d'Elai s'est prononcé comme il suit : « La décision par laquelle le min. a prescrit la remise de cette voie à la ville n'a été rendue que pour t'exéc. de sa décis. antérieure (approuvant le projet d'une gare avec rnodif. des accès). - Dès lors, cette décision est un acte d'admin., accompli par le min. dans la limite de ses pouvoirs et qui n'est pas susceptible d'être déféré au C. d'Etat par la voie contentieuse. - D'ailleurs, la déci.-ion attaquée ne fait pas obstacle à ce que la ville poursuive, si elle s'y croit fondée, devant la jurid. compétente, l'exéc. de la convention qui serait intervenue entre elle et la comp. relativem. au chemin dont il s'agit. » (C. d'Etat, 26 janv. 1883.)
roulant mis en mouvement, le plus souvent par une machine à vapeur, est disposé au milieu pour amener les machines de la remise sur la voie de sortie du dépôt, et vice versa.
- A défaut d'instr. uniforme, nous résumons ci-après quelque indications empruntées à des documents spéciaux :
Dépense. - La dépense d'établ. des remises pour dépôt de machines s'est élevée, sur quelques lignes, à environ 80 fr. le mètre superficiel de surface couverte, non compris les fosses à piquer. - Pour le prix des remises de voitures, V. au § 2 ci-après.
Plaques centrales. - Les voies rayonnantes des rotondes aboutissent à une plaque tournante centrale qui permet de diriger les machines sur les points nécessaires. Les voies des remises semi-circulaires possèdent également une maîtresse-plaque tournante, située en dehors du bâtiment couvert, au centre du fer à cheval. - Les grandes plaques tournantes centrales des rotondes sont aussi parfois mises en mouvement par une petite machine à vapeur, comme les ponts roulants des remises. (Les locomobiles à chaudière verticale et à foyer intérieur, du système Flaud, sont employées avec avantage pour ce service.)
Couverture. - Le zinc employé comme couverture des remises de machines locomotives est d'un mauvais usage, en ce sens qu'il se corrode par la fumée de ces machines. - On remédie en partie à cet inconvénient, en plaçant au-dessus de chaque cheminée de machine une hotte en tôle surmontée d'un long tuyau qui s'élève au-dessus de la partie supérieure de la toiture : ce tuyau, ou cheminée factice, sert encore à augmenter le tirage du foyer, pendant l'allumage des machines. - Certaines comp. préfèrent, au système de couverture en zinc, la tuile, qui n'a pas le même inconvénient et qui est plus économique au double point de vue du premier établ. et de l'entretien. (Extr. p. mém.)
II. Dispositions des remises à voitures et à wagons. - Les dimensions des remises servant à abriter les véhicules en réserve ou en dépôt dans les gares d'une certaine importance sont réglées suivant les besoins du service et les conditions locales.
La dépense d'établ. des remises couvertes, pour voitures, s'est élevée sur quelques lignes, savoir : - i° Remise provisoire en charpente, pour 8 voitures, 25 à 30 fr. par mètre superficiel. - 2° ld., définitive, en maçonnerie, pour 10 voitures, 65 à 70 fr. ; id. - 3° Petit type de remise, pour 6 voitures, 55 fr., id. - 4° Remise à wagons, en bois et briques, 36 fr., ii.
- 5° Chariot roulant pour faire passer les véhicules d'une voie sur l'autre, dans les remises de voitures, environ 18 à 1900 fr. pièce, mis en place.
Les remises couvertes, à trois voies au moins, sont les plus commodes, en ce qu'elles permettent d'isoler et de mettre à l'abri les trois classes de wagons de voyageurs. - Il n'y a guère, d'ailleurs, que les gares de premier ordre, ou les gares de formation de trains, qui possèdent des remises de voitures couvertes, h plusieurs voies; dans les gares de second ordre, il y a seulement deux voies affectées au remisage des voitures; mais cette disposition, qui n'est même pas générale et qui est suppléée en beaucoup de points par des voie? de remisage non couvertes, est déjà suffisante.
Wagons à marchandises. - Ces wagons stationnent ordinairement sur les voies de garage non couvertes ou sous les hangars affectés au service des marchandises. - V. Garage et Halles.
Portes. - D'après l'expérience de quelques compagnies, les portes ne sont nécessaires aux remises de wagons que lorsque les ouvertures de ces remises sont exposées au vent qui amène la pluie. - Mais, même dans ce cas, il est rare qu'on ferme les portes, et l'on est même quelquefois obligé de les démolir. - Il est préférable, et plus économique, dans le cas d'une pareille exposition, de donner à la profondeur des remises deux ou trois mètres en sus de l'emplacement occupé par les wagons. - Cet agrandissement peut se faire, soit en prolongeant le toit en auvent, soit en donnant à la construction des dimensions un peu plus grandes.
I. Entretien courant (Applic. de l'art. 30 du cah. des ch.) (V. Dépendances et Entretien). - Précautions spéciales. - V. ci-après :
Ateliers de réparation de la voie. - 1° Signaux à faire en cas de réparation, par applic. de l'art. 33 de l'ordonn. du 15 nov. 1846 (V. Ateliers, § 1). - 2° Service acci-
dentel à organiser momentanément sur une voie en cas d'accident, de réparation ou de toute autre cause (applic. de l'art. 34 de la même ordonn.). - Yoir Pilotage.
3° Agents chargés des réparations. - « Les réparations, selon leur importance, sont entreprises d'après les ordres des chefs poseurs, des conducteurs, des chefs de section ou des ingénieurs. - Lorsque les réparations sont de nature à entraver ou à ralentir la circulation des trains, les mesures à prendre sont concertées entre les deux chefs de service de la voie et de l'exploitation. » (Ext. de l'enq. sur l'expl.)
Organisation des ateliers. - Sur la plupart des lignes de ch. de fer, les brigades de poseurs, outre les détails de l'entretien dont ils sont chargés, concurremment avec les gardes-lignes, procèdent, lorsqu'il y a lieu, aux réfections partielles et aux remaniements entrepris sur une certaine étendue de la voie. Sur d'autres lignes, ce sont les cantonniers eux-mêmes qui exécutent, non seulement les petits ouvrages de simple entretien, mais aussi les réparations d'une certaine importance, telles que les relèvements de voie, les remplacements de traverses, de rails, etc., etc. - V. Gardes-lignes et Poseurs.
Dans certains cas, les grosses réparations sont exécutées, selon leur importance, et sous la surv. des ingénieurs et agents des compagnies, par des entrepreneurs ou des tâcherons spéciaux, auxquels il est expressément recommandé de se conformer aux prescriptions réglementaires. Les chefs d'atelier et surveillants sont personnellement responsables des accidents attribués à leur imprudence ou à l'inobserv. des régi, qui les concernent, notamment des art. 33 et 34 ci-dessus rappelés, de l'ordonn. du 13 nov. 1846.
Pour les détails des travaux de réparation à exécuter sur les voies, nous ne pouvons que renvoyer aux nombreux articles de ce recueil qui s'y rapportent. - Voir notamment Aiguilles, Ballast, Coins, Coussinets, Disques, Dressement, Eclisses, Entretien, Gardes-lignes, Poseurs, Bails, Souterrains, Traverses, Trains, Transports, Travaux, Voie, etc.
Dans certains cas, on peut remplacer les voies sans gêner l'exploitation en employant, par exemple, trois brigades distinctes de poseurs, pendant l'intervalle des trains : 1° au dégarnissago du ballast; 2° au démontage des rails et traverses; 3° à la pose de la nouvelle voie. Ces opérations sont, conduites par petites portions successives, de façon que l'une des brigades prépare le travail de la suivante et qu'il ne reste aucune partie de voie démontée qui ne puisse être rétablie 10 minutes avant le passage du tr:in attendu. - Nous ajouterons que l'arrivée imprévue d'une machine ou d'un train extraordinaire, non annoncé, pouvant déjouer les prévidons des chefs d'atelier en ce qui concerne les heures de passage des trains, les règles relatives aux signaux doivent toujours être rigoureusement observées, cette condition intéressant au plus haut point la sécurité.
Enfin, il est à peu près inutile de rappeler que les trains et les machines doivent circuler avec lenteur et avec la plus grande prudence aux abords des ateliers de la voie, et sur les parties de voie fraîchement remaniées et non encore recouvertes de ballast.
Voie unique. - En cas de grosse réparation, accident, éboulement, etc., sur (la voie unique, il est ordin. d'usage de riper la voie du côté libre ou bien de poser immédiatement une voie de service, avec aiguilles de raccordement aux extrémités. - Ftiper la voie. - C'est la porter ou plutôt la faire glisser sur la droite ou sur la gauche.
En cas d'installation d'un atelier de réparation sur la voie unique, les signaux indispensables pour couvrir le point obstrué doivent être portés à 800 mètres au moins, eu amont et en aval de la partie de voie interceptée.
Travaux de réparation dans les dépendances des gares et dans les tunnels (Mesures spéciales de précaution). - V. Ateliers, § 1, et Souterrains.
Imputation de la dépense des nouveaux ouvrages. - V. Justifications.
II. Autorisation de travaux sur les lignes en exploitation. - V. Travaux. - Yoir aussi au mot Projets (| 1, 6°) la cire. min. du 27 juin 1879.
III. Réparation du matériel. - « Dans toutes les gares de départ et dans les principales gares intermédiaires, un employé du service do la traction est chargé de visiter en détail toutes les voitures de chaque train ; il désigne (par des étiquettes ou par des inscriptions spéciales) les voitures dont l'état ne lui parait pas entièrement satisfaisant et il les signale au chef de gare, qui doit immédiatement les faire retirer du train. » - Le nécessaire est fait aux ateliers. - Y. Ateliers et Matériel, § 2.
Les chefs de dépôt sont chargés de visiter toutes les machines et tous les tenders qui séjournent dans leur dépôt et d'en assurer le petit entretien.
Voies de service. - Les voies de garage affectées au petit entretien du matériel ne dépendent pas ordin. des voies proprement dites affectées à l'expl., c'est-à-dire qu'elles ne sont pas couvertes, lorqu'on y effectue des réparations. La sécurité commande, dès lors, qu'avant d'introduire des wagons ou machines sur les voies dont il s'agit, les aver-tissem. nécess. soient donnés à tous les ouvriers qui peuvent y être échelonnés.
IV. Réparation de dommages. - Voir Avaries, Dommages et Responsabilité.
Lignes de nivellement (conservation des repères). - V. Nivellement.
I. Réquisition de la force publique. - Les réquisitions adressées aux agents de la force publique, par les officiers de police judiciaire, s'exercent en vertu des art. 10 et 25 du C. d'instr. crim. - La pénalité infligée aux dépositaires de la force publique pour relus d'obéir aux réquisitions dont il s'agit est prévue par les art. 234 et 475, § 12, du C. pénal. - Droit personnel des commiss. de surv. admin. (Loi, 27 févr. 1850, arr. min., 15 avril 1850 et documents divers). - V. Commissaires et Contrôle.
Forme des réquisitions en ce qui concerne la gendarmerie. - A la suite d'une commun, du min. de la guerre et par cire, du 5 juinlSla, adressée aux chefs du contrôle, le min. des tr. publ. a rappelé que les commiss. de surv., dans leurs relations de service avec la gendarmerie, ne doivent pas perdre de vue les prescr. ci-après du décret du -1er mars 1854 -(Extr.) :
<t Art. 98. - Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.
« 96. - Les réquisitions sont faites par écrit, signées, datées et dans la forme ci-après :
u De par... (le chef de l'Etat, en le désignant),., conformément à la loi... en vertu d... (loi, arrêté, règlement), nous requérons le... (grade et lieu de résidence), de commander, faire... se transporter, arrêter, etc., et qu'il nous fasse part (si c'est un officier) et qu'il nous rende compte (si c'est un sous-officier) de l'exécution de ce qui est par nous requis au nom de... »
« 97. - Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tel que : Ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, etc., ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la considération de l'arme, et au rang qu'elle occupe parmi les corps de l'armée. »
Réquisition des agents du ch. de fer. - Y. ci-après, § 2.
I bis. Assistance aux agents des compagnies (Art. 68 de l'ordonn. du J 5 nov. 1846 (V. Agents, § 3).- Assimilation aux gardes champêtres (Ibid). - Par suite de cette assimilation et de l'attribution qui leur est conférée, par l'art. 23 de la loi du 15 juillet 1845, de dresser procès-verbal, concurremment avec les officiers de police judiciaire, pour la constatation des crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres 1 et 3 de ladite loi, les agents des comp. ont également qualité pour requérir la force publique.
II. Déplacement et réquisition des agents des compagnies. - Les commiss. de surv. admin, ont le droit, en leur qualité d'offic. de police judic., de requérir devant eux les agents des comp. impliqués dans les affaires (d'accidents ou de contrav.) comme parties ou comme témoins ; mais cette faculté doit se concilier, autant que possible, avec les exigences du service de ces agents. - Le droit dont il s'agit résulte de la qualité même des commissaires; il a été rappelé par la décis. min. du 7 janv. 1859, adressée au chef du contr. du rés. d'Orléans, décis. qui peut se résumer ainsi qu'il suit :
« Pour une réclamation émanée d'un voyageur et qui serait purement commerciale, le commissaire n'est pas juge; il doit se bornera recevoir la plainte et la transmettre au chef du contrôle. Mais quand il s'agit d'un fait relatif à l'expl., le commiss. est officier de police judic. : il peut et il doit en celte qualité entendre toutes les personnes qui sont à même de l'éclairer dans ses recherches, et les chefs de gare ne sauraient à aucun titre refuser de donner les renseign. qui leur sont demandés. »
Une cire, du min. de l'inter., en date du 4 sept. 1856, contenait aussi les passages suivants au sujet du droit de réquisition exercé par les commissaires spéciaux de police sur les agents des compagnies. « Si l'intérêt de la discipline, dans un nombreux personnel, demande qu'aucun agent ne soit détourné de son service sans que ses chefs aient donné l'autorisation, cette règle générale ne s'applique point aux circonstances dans lesquelles un offic. de police judic., agissant dans l'intérêt de la loi, réclame un concours qui lui paraît nécessaire. - Autant que possible, dans les cas de l'espèce, le commiss. spéc, s'adressera au chef des agents dont il aurait à requérir le concours, mais son droit de réquisition directe ne saurait être mis en doute. »
Réquisitions pour les opérations sur le terrain. - (Extr. d'une dép. min. adressée, le 7 juin 1833, au chef du coutr. du réseau d'Orléans). - « Vous demandez l'autorisation de vous entendre avec le directeur de la compagnie afin que les conducteurs des ponts et chaussées puissent au besoin obtenir le concours des agents et ouvriers de la compagnie pour les opérations sur le terrain que peut nécessiter le service du contrôle, - Vous faites connaître qu'il est indispensable pour l'exactitude des renseignements qu'ils sont appelés à fournir que les conducteurs puissent réclamer l'aide de ces agents lorsque surtout ce travail ne demandera que quelques heures. - Je ne puis qu'adhérer à votre proposition. »
III. Réquisitions de guerre. - 1° Matériel requis pour le transport des troupes (App. de l'art. 54 du cah. des ch.)(V. Militaires. V. aussi Force majeure, § 1 bis, 9°, et Guerre, | 2 bis). - 2° Autorités militaires ayant qualité pour requérir les transports (Art. 6, réjr. gén. du 1er juillet 1874) (V. Militaires, § 2, p. mèm.) - 3° Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires de transports stir les ch. de fer. (V. Guerre, § 2 bis). - 4° Actes divers relatifs aux réquisitions militaires (dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistr.) (Loi 18 déc. 1878).
IV. Réquisitions diverses. - 1° Pour le transport des indigents et aliénés, des condamnés, accusés ou prévenus (V. Indigents) ; - 2° pour l'arrêt des trains et transport des fonctionnaires du contrôle, en cas d'accident (V. Accidents, | 6) ; - 3° id. des magistrats instructeurs (V. Magistrats) ; - 4° Réquisition pour le transport des fonctionnaires de la police ordinaire (Y. Libre circulation, § 4) ; - 5° Réquisition d'agents des compagnies (V. ci-dessus, § 2); Id. pour les opérations sur le terrain, ld. - 0° Constatations requises par le public (V. Constatations) ; - 7° Réquisition pour l'ouverture des colis (V. Dynamite, § 3 ; - 8° Réquisition des commiss. de surv. pour monter sur les machines et dans les trains de marchandises (V. Libre circulation, | 6) ; - Idem pour circuler en dehors de leur circonscription (Ibid., § 2); - 9° Réquisition d'ouvriers pour l'exéc. des travaux (V. Conseils de préfecture) ; - 10° Réquisitions pour le paiement des mandats (V. Paiements).
Admissibilité des réserves pour la réception des colis. - Dans la plupart des matières de ce recueil touchant aux questions commerciales, nous n'avons pas manqué de rencontrer l'insuffisance de précision des documents relatifs à l'application do l'art. 105 du Code de comm. qui exclut toute action contre les compagnies après réception des objets transportés et paiement du prix de la voiture. - Nous avons rappelé au mot Fin
de non-recevoir, § 3, que ledit art. 103 ne faisait pas mention des réserves ou protestations qui pouvaient être formulées par les intéressés au moment où la marchandise leur était livrée, soit en gare, soit à domicile par le camionneur; - mais que ces réserves étaient légales lorsqu'il s'agissait d'erreurs de chiffres donnant ouverture à répétition de l'indû (C. C. 18 janv. et 27 nov. 1882), ou de délais de transport dépassés (G. C. 28 juillet 1884). - Enfin, en matière de manquants (ou d'avaries), sans pouvoir refuser ces réserves, la compagnie est autorisée à retenir les marchandises « pour en faire régulièrement constater l'état » (C. G. 23 juin 1884 et 2 février 1887. - V. Vérification). - - La question de savoir si une compagnie a le droit de refuser absolument de laisser apposer sur ses registres des réserves, ayant notamment pour objet l'inobservation d'un itinéraire non désigné explicitement (l'expéditeur s'étant borné à demander le tarif le plus réduit), a été agitée à l'occasion d'un arrêt delà G. deC. du 3 févr. 1883; - mais nous n'avons aucune donnée certaine à mentionner ici pour cet objet, ledit arrêt étant d'ailleurs longuement résumé au mot Itinéraire, § 3.
Réserves de compagnie à compagnie (transmission de marchandises). - V. les mots Marchandises, § 3, Règles à suivre et Trafic commun.
Indications p. mém. : 1° Conditions de transport au quart de place (V. l'art, gén. Militaires, et notamment les tableaux annexés à l'arr. min. 14 août 1884) ; - 2° Ordres de convocation des officiers de l'armée territoriale (Cire. min. 13 avril 1880, V. Minutaires, § 3, 7°) ; - 3° Feuilles de route pour les hommes passés dans la réserve (Id., § 3, 4°). - Convocations périodiques (Mesures d'ordre, V. ci-dessous, cire. min. 27 déc. 1880); - 4° Mesures prescrites pour éviter l'encombrement des gares (en cas d'appel des troupes. - Cire. min. guerre, S mai 1877. - Y. le mot Appel); - 5° Instructions diverses (Indemnités de route, police d'ordre, non disponibles, etc.). - Y. les cire. min. résumées ou mentionnées ci-après.
(Extr. d'une cire, min., 1er sept. 1877) relative aux réservistes qui doivent être classés dans la non-disponibilité « comme appartenant à des admin. (comp. de ch. de fer, etc.) relevant à un moment donné des départem. de la guerre et de la marine et au bon fonctionnement desquelles la guerre et la marine ont un intérêt direct ». - Des tableaux nominatifs sont fournis à cet effet par les comp. des ch. de fer et les admin. intéressées, à l'autorité militaire compétente, avec l'indication des qualités motivant la dispense. « Tout réserviste susceptible d'être classé parmi les non disponibles, et dont la position n'aura pas été établie avant l'ordre de mobilisation ou avant la convocation en temps de paix, sera astreint à rejoindre le corps de troupe auquel il est affecté. » - V. le mot Non-disponibles.
Police d'ordre dans le trajet en ch. de fer. (Cire, min., 27 déc. 1880, tr. publ., relative à l'exécution des prescriptions du régi, du 1er juillet 1874, défendant aux troupes embarquées de chanter, de pousser des cris et de troubler par conséquent le service des chemins de fer.) - D'après cette cire, adressée par le min. des tr. publ. aux chefs du contrôle, le min. de la guerre a rappelé aux généraux commandant les corps d'armée qu'il devait être bien entendu que les prescriptions dont il s'agit s'appliquaient aussi bien aux isolés qu'aux détachements constitués. Il a fait remarquer, en même temps, que les militaires libérés étaient sous la surv. des corps qu'ils quittent jusqu'au moment du départ des trains où ils ont pris place, et que les autorités militaires locales avaient le devoir d'user, pour maintenir la tranquillité parmi les hommes congédiés, tant que les trains ne sont point partis, des moyens d'action que l'art. 24 du régi, du 1er juillet 1874 met à leur disposition. - M. le min. de la guerre reconnaît sans doute qu'en cours de route, et dans les gares de transit, le maintien de l'ordre est plus difficile à assurer, attendu que les hommes libérés, voyageant isolément, échappent complètement à l'action de leurs corps ; mais il pense que les commiss. de surv. admin. ont qualité pour signaler, soit aux gendarmes de service dans les gares, soit même aux postes que l'autorité militaire jugerait à propos de placer dans les gares les plus importantes, tous les désordres qui viendraient à se produire, afin d'appeler sur les délinquants une répression sévère. - Je reconnais, avec mon collègue, l'utilité qu'il y a à ce que les commiss. de surv. admin. prêtent leur concours actif à l'autorité militaire, dans les circonstances analogues à celles qu'il m'a signalées ; je vous prie, en conséquence, d'inviter ces commissaires, qui, d'après la cire. min. du 26 juin 1875 doivent déjà
se trouver aux gares lors des passages de troupe annoncés, à s'y trouver également lors des mouvements importants de réservistes et de soldats libérés. - Mon collègue m'a demandé, en conséquence, de prendre les mesures nécessaires pour que, lors du renvoi des réservistes, comme pour la libération des classes, la surv. que les agents du contrôle exercent journellement sur les ch. de fer soit encore plus vigilante. - Pour faciliter, du reste, la tâche de ces agents, M. le min. de la guerre me fera connaître, en temps utile, les dates successives auxquelles auront lieu, sur les voies ferrées, les mouvements importants de réservistes et de soldats libérés. - J'aurai soin, d'ailleurs, de vous transmettre sans retard les indirations, etc.....» (Extr.)
Rappel d'une cire, min., guerre, 8 avril 1879 (Solution de diverses questions relatives à l'appel des réservistes) : - ... 1° - 2° - 3° - 4° et 5°... (Instructions relatives aux indemnités de route.) P. niém. - 6° Mo ifications d'itinéraires, Sursis de départ, etc. (Réservistes s'exposant à perdre le bénéfice du tarif réduit militaire). - Voir le paragr. ci après :
« ti° Quelques abus ont été signalés par une comp. de ch. de fer. Un réserviste a obtenu, à l'expiration de la période d'exercices, 1 autorisation de se rendre, pour affaires de famille, dans une localité voisine du lieu de convocation. Il s'ensuit que, lorsque ce militaire s'est mis en route pour rentrer dans ses fuyers, il s'est présenté à une gare autre que celle dont il devait régulièrement partir, et qu'au moment où il a demandé au chef de gare un billet à prix réduit, il n'y avait plus droit, puisqu'il avait laissé passer la période pendant laquelle les réservistes peuvent voyager au tarif militaire..... - Un autre réserviste qui se trouvait dans les mêmes condi-
tions, s'est fait délivrer, par un suppléant légal du sous-int. mil., une feuille de route au moyen de laquelle il a obtenu la réduction de tarif qui lui eût été refusée à bon droit s'il avait présenté sou livret en dehors de la période d'instruction. »
Il convient d éviter le retour de pareils faits. En conséquence, les corps s'abstiendront à l'avenir d'accorder aux réservistes des permissions ou des sursis de départ. Les hommes seront, en outre, prévenus que ceux qui, par convenance personnelle, négligeraient de se mettre en route imméd. après la fin des exercices, s'exposeraient à se voir refuser le bénéfice du transport à prix réduit. Les corps prendront, bien entendu, leurs dispositions pour que ce refus ne puisse être opposé aux hommes retenus sous les drapeaux pour maladie, punition, etc. - Quant aux fonc-tionn. de l'intendance ou aux suppléants légaux, ils s'abstiendront de délivrer des feuilles de route aux réservistes renvoyés dans les délais réglementaires.
(Derniers paragraphes.) Solde, etc. (P. mém.)
Ordres périodiques de convocation. - V. ci-dessus la cire. 27 déc. 1880.
I. Installation. - Dans toutes les gares importantes et surtout dans celles où il existe un dépôt de locomotives, on établit des réservoirs et des grues hydrauliques pour l'alimentation des machines locomotives. Ces réservoirs ne sont soumis à aucun type ou modèle régi, et toute initiative, à cet égard, est laissée aux compagnies.
En général, lorsque la gare est située à proximité d'une rivière ou d'un cours d'eau quelconque. on établit auprès de ce cours d'eau une machine à vapeur qui met en mouvement des pompes aspirantes et refoulantes qui approvisionnent les réservoirs. A défaut du voisinage d'un cours d'eau, on creuse un puits de dimension convenable et on y installe les pompes. Enfin, si l'on se trouve dans un pays accidenté ou dans le voisinage d'une source très abondante, on établit un bassin ou citerne qui reçoit les eaux de la source et les maintient à un niveau permettant de les diriger, au moyen de tuyaux en fonte, dans le réservoir de la gare. De là, les eaux se rendent aux grues hydrauliques au moyen d'une conduite spéciale.
Les prix de revient des réservoirs ou châteaux d'eau établis dans les gares pour l'alimentation des machines sont indiqués à l'art. Prix divers. - Relativement aux formalités à remplir pour les installations dont il s'agit, nous ne pouvons que renvoyer aux art. Alimentation, Enquêtes, Grues et Prises d'eau.
II. Surveillance. - Les réservoirs et leurs machines à vapeur font partie intégrante du chemin de fer et sont soumis, sous l'autorité du ministre et des préfets des départements où sont situées les machines à vapeur, à la surv. desingén. du contrôle de la ligne. (Arr. et cire, minist. du 13 avril 1830. Extr.)
Marchés résiliés (art. 34, 36 et 43, cl. et cond. gén.). - V. Clauses. Retrait des concessions (art. 38, cah. des ch.). - V. Déchéance.
Conditions de transport (des résines liquides ou sèches), - V. Matières.
Exécution des règlements : 1° Violences envers les agents (art. 23 de la loi du 13 juillet 1843, art. 68 del'ordonn. du 13 nov. 1846, art. 64 du cah. des ch. et applic. diverses) (V. Agents, § 3, Rébellion et Outrages) ; - 2° Réquisition de la force publique (Y. Réquisitions) ; - 3° Droit commun. - V. art. 209 du C. pénal.
I. Questions de travaux. - 1° Responsabilité des comp. pour les actes de leurs entrepr. (V. Entrepreneurs);-2° Responsabilité des sous-traitants (Ibid. V. aussi Clauses et Cond. générales) ; - 3° Accidents causés par les travaux (V. Accidents de travaux, § 4) ; - 4° Responsabilité pour travaux exécutés sur les lignes en expi. (V. Accidents d'exploitation, § 9); - 5° Réparation des dommages causés par les travaux (V. Dommages) ; - 6° Garantie pour les travaux d'art. - Y. Ouvrages.
Garantie de droit commun. - « La réception définitive des travaux ne peut avoir pour effet d'affranchir l'enfrepr. de la garantie de droit commun, telle qu'elle résulte des art. 1792 et 2270 du C. civil; par suite, l'entrepr. demeure, même après ladite réception responsable pendant dix ans des vices de construction qui mettent en péril l'existence de tout ou partie des travaux. » (G. d'état, 1831 et 1833.)
Garantie de l'état pour les travaux remis à une compagnie. - « Par interprétation du contrat intervenu entre l'état et une comp. de ch. de fer, lorsque l'état a livré à cette comp. les ouvrages exécutés par lui, il a été décidé que cette dernière a pris à sa charge les travaux livrés par l'état, et que depuis l'expiration du délai de garantie, l'état est affranchi de toute responsabilité, soit à l'égard de la compagnie, soit à l'égard des tiers. » (C. d'état, 30 juillet 1837.)
Bien que. cette disposition soit intervenue spéc. à l'occasion d'une contestation entre l'Etat et l'une des grandes comp. de ch. de fer, elle paraît avoir pour but d'exonérer l'Etat de toute responsabilité dans les divers cas où les travaux de chemin de fer ont été commencés pour son compte, et remis ensuite aux compagnies dans les conditions indiquées ci-dessus (Voir au sujet de cette question les indications détaillées données au mot Travaux, § 2). - Voir aussi les mots Ouvrages d'art, Ponts et Remise.
II. Responsabilité de transport. - 1° Garantie de droit commun des commissionnaires et voituriers considérée par la jurisprudence comme applicable aux ch. de fer (art. 96 à 108, C. de comm., et 1782 à 1786 du C. civil). V. Commissionnaires (1); - 2° Responsabilité de droit commun, pour les délits et quasi-délits. - V. ci-après art. 1383, 1384 et suiv. du Code civil (Extr.) :
a (1383) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mai (1) Nous devons ajouter aux textes précités les art. 19S3 et 1954 du même Code, en ce qui a rapport à la responsabilité des dépositaires : - (Art. 1953.) - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques ou préposés de l'hôtellerie ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. - (Art. 1954.) - Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
encore par sa négligence on par son imprudence. - (1384) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fai des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde..... - Les maître et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dan les fonctions auxquelles ils les ont employés..... La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins qu les..... et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsa-
bilitë. - (1385) Le propr. d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. - (1386) Le propr. d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
Responsabilité spèc. des comp. de ch. de fer (art. 22, loi du 15 juillet 1845) : - « Les concessionn. ou fermiers d'un eh. de fer seront responsables, soit envers l'état, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés, à un titre quelconque, au service de l'expl. du ch. de fer. » (Art. 22, loi 15 juillet 1845, § 1.)- V. le mot Compagnies.
« L'état sera soumis à la môme responsabilité envers les particuliers, si le chemin de 1er est exploité à ses frais et pour son compte. » (Art. 22, ibid., § 2.)
Responsabilité des services intermédiaires. - «D'après l'art. 99 du C. de comm., le commissionnaire primitif est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise. Cette disposition constituait, sans doute, une présomption de faute à la charge d'une comp. de ch. de fer, qui avait reçu la marchandise des mains de l'expéditeur et qui l'avait ensuite remise à une autre compagnie. Mais cette présomption pouvait être combattue par la preuve contraire. S'agissant, dans l'espèce, d'une matière commerciale, cette preuve pouvait s'induire de simples présomptions, pourvu toutefois qu'elles fussent graves, précises et concordantes. » - C'est aux juges du fait qu'il appartient de les rechercher, dans les documents de la cause, et d'en déterminer le caractère et la valeur. - Dans l'espèce, « le peu de lemps qu'une marchandise était restée à la disposition de la première comp. ne pouvait faire admettre que l'avarie éprouvée pût lui être imputée, à raison de celui qui eût été utile pour faire disparaître extérieurement les traces restées à l'extérieur. « (C. C., 9 juin 1858.) (Voir l'art. Assignations.) - Voir aussi les mots Avaries, § 5, Bagages, § 8, Commissionnaires, § 2, Marchandises, § 5 bis, Retards, Service commun, Service international, Trafic commun et Voyageurs.
Service intermédiaire de navigation. - « Lorsque des marchandises sont confiées à un batelier pour être remises à une comp. de ch. de fer qui doit ensuite les faire parvenir à destination, le batelier ne doit pas être considéré comme commissionn. pour la totalité du transport par eau et par terre, mais seulement, pour celui qui se fait par eau. » (C. Metz, 10 mars 1858.)
Responsabilité personnelle des agents. - La question de responsabilité personnelle des agents est résumée à l'art. Agents, | 9. - Les ingén. chefs de service des comp. ont quelquefois eux-mêmes été mis en cause en cas d'accidents devant être imputés à un défaut de direction (V. Accidents, § 9. V. aussi plus loin au § 2 bis, 1°).-Mais la responsabilité de la comp. considérée comme partie impersonnelle est surtout entendue au point de vue civil. - D'après la jurispr., « la déclaration qu'une partie est civilement responsable de condamnations doit s'entendre, à moins d'intention contraire, des frais et dommages et non des amendes. » (C. C., 20 mars 1868, affaire relative à une infraction commise en matière de ch. de fer.) - En ce qui concerne la responsabilité propre de la compagnie envers ses agents (à l'occasion notamment d'accidents de service), voir les mots Accidents, § 9, Hommes d'équipe et Règlements.
Exceptions aux règles générales de responsabilité : 10 Cas de vice propre, de force majeure ou cas fortuit (applic. des art. 97 et 98, C. de comm., et 1784, C. civil) (Voir Avaries, § 5, Force majeure, Vice propre); - 2° Responsabilité déclinée par la compagnie pour certains transports, avec clause de non-garantie, faisant l'objet de tarifs spéciaux à prix réduits. - Cette exception est légale par le motif que le commissionn. n'est garant des avaries ou perte de marchandises et effets que dans le cas où il n'y a pas stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. (Exlr. de l'art. 98, C. de comm.) - Mais la jurispr. a admis, dans certains cas, que la clause de non-
garantie ne couvrait pas les comp. des négligences qui pourraient être commises par leurs préposés dans le transport de la marchandise (Y. Avaries, Clause de non-garantie, Preuves et Soins de route) ; - 3° Exception tirée de l'art. 103 du C. de comm. d'après lequel « la réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier ». - Voir au sujet des difficultés de cette question et des propositions faites pour y remédier les mots Fin de non-recevoir, Paiement préalable et Vérification.
II bis. Applications diverses de la garantie des compagnies (Extr. des décisions intervenues en vertu des textes précités, pour quelques-unes des matières litigieuses les plus saillantes de l'exploitation. - Nota. - Nous suivrons l'ordre alphabétique :
(1° Accidents.) - Responsabilité de la comp. et de ses agents, ou de l'Etat quand c'est lui qui exploite (Voir ci-dessus, § 2, et Accidents, § 9). - D'après les documents résumés aux passages indiqués, en dehors de la garantie générale des comp., la responsabilité est personnelle pour chacun des agents. - La C. de cass., dans un arrêt du 26 juillet 1872, a néanmoins établi une exception d'après laquelle « la responsabilité réglementaire de l'aiguilleur (par exemple) n'apporte aucune modification à l'ensemble des dispositions, également réglementaires, qui prescrivent au chef de gare l'exercice d'une surv. constante de tous ses subordonnés ». - « Dans l'espèce (rencontre, sur une voie unique, d'un train de voyageurs et d'un train facultatif de marchandises en manoeuvre), l'arrêt attaqué a constaté les faits qui constituent, à la charge du demandeur, l'oubli de cette surveillance; cette constatation appartient souverainement au juge du fait ; loin de violer l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845, etc., l'arrêt attaqué en a fait une juste interprétation; Rejette le pourvoi.....» (C. C., 26 juill. 1872.)
Accident de voie (dans l'espèce, pont notoirement en mauvais état et non suffisamment visité et surveillé). - Le renseignement résumé au mot Accidents, § 9, relativement à la responsabilité encourue parles chefs de la voie, en cas de déraillement provenant d'une insuffisance des précautions prises dans les ouvrages, peut être rapproché d'un arrêt de la C. de Grenoble, 8 févr. 1878, d'après lequel un ingén. de la comp. et un chef de section ont été mis en cause au sujet d'un déraillement causé par le mauvais état de la voie ferrée (sur un pont voisin d'une gare), accident, ajoute la Cour dans de longs développements, que la plus simple surv. effectuée aurait pu conjurer. - Accidents provenant du transport des poudres et des matières dangereuses. - V. le mot Guerre, | 4.
(2° Avaries.) - Les compagnies sont responsables des avaries chaque fois que celles-ci ne proviennent ni du vice propre de la chose ni d'un cas de force majeure, C. C., 5 févr. 1879. (V. aussi Avaries et Clause de non-garantie). - Vice propre de la chose. - « La responsabilité du voiturier cessant lorsque les avaries des marchandises qu'il transporte proviennent du vice propre de la chose, le seul fait d'avoir, sans réserves, reçu de l'expéditeur des marchandises avariées ne prive pas la comp. de son recours contre cet expéditeur. » (C. C., 2b août 1875.) - Responsabilité des avaries pour les objets transportés sans responsabilité. - Dans les tarifs, la condition sans responsabilité généralement appliquée aux marchandises transportées à découvert s'entend seulement des avaries et déchets de route. (Extr. de l'art. 55 du modèle de tarif général.) (V. aussi Clause de non-garantie.) - Conditionnement défectueux des colis. - Voir Marchandises, | 5.
(3° Bagages ; perte de colis et de marchandises, etc.) - Responsabilité légale; Justifications, etc. - V. Bagages, || 8 et 9, Marchandises, Pertes, Preuves.
(4° Laissé pour compte, Livraison, Paiement préalable, Retards.) (V. ces mots.) - V. aussi, au § 2, les indic. relatives à l'art. 105 du C. de comm.
(5° Location de wagons.) - « L'admin. de ch. de fer qui loue à un expéditeur un wagon pour le chargent, des marchandises, à la condition qu'il en fera lui-même le chargent., n'est pas responsable de la disparition de l'un des colis qui faisaient partie de l'expédition. » (C. C., 27 déc. 1848.)
(6° Retards dans le transport des voyageurs.) - Réparation, en cas de faute de la compagnie et de préjudice causé au voyageur. - Compagnie déclarée responsable d