Dictionnaire du ferroviaire

Librairie

I.    Conditions de transport. - Les produits de librairie ne sont pas nommément désignés à l'art. 42 ducah. des ch.; mais on doit admettre, par assimilation, que le tarif de transport, à petite vitesse, des livres, ouvrages, prospectus et autres documents imprimés, y compris actuellement les journaux (V. Postes, § 7), est celui de la 1" classe dudit cah. des ch., soit 0 fr. 16 par tonne et par kilom., pour la petite vitesse. - Les comp. ont maintenu, en effet, cette nature de transports dans la 1IS série de leurs tarifs d'applic. - V. au mot Marchandises, pour l'indication des prix par série.

Pour la grande vitesse, les conditions sont indiquées à l'art. Messagerie, ou au mot Colis, pour les paquets jusqu'à 5 kilogr.

Papiers à imprimer. - Une tarification analogue a été fixée pour le transport des papiers à imprimer, qui rentrent, comme les livres eux-mêmes, dans la catégorie des objets manufacturés et qui ont fait d'ailleurs, sur diverses lignes, l'objet de tarifs spéciaux assez variés, au sujet desquels il faut se reporter aux tarifs de chacune des compagnies.

Bibliothèques scolaires. - Par suite d'une mesure appliquée sur divers ch. de fer, mesure commune sans doute à toutes les comp., les envois de livres faits en petite vitesse par le min. de l'instr. publique, pour les bibliothèques scolaires, sont transportés à demi-tarif. - Pour être admises à bénéficier de celte réduction, qui, d'ailleurs, ne s'applique pas aux frais accessoires d'enregistr., de manutention et de camionnage, les expéditions devront être accompagnées d'un avis émanant du ministère de l'instr. publique (avis dont la teneur a été donnée dans l'ordre de service relatif à cet objet). (Extr. d'une instr. spéc., févr. 1865.)

Transport de journaux ou d'imprimés. (Gond, spéc.) - Exéc. de l'arr. du 27 prairial, an ix et de la loi du 6 avril 1878. - V. Journaux.

II.    Vente de livres dans les gares. - Par applic. de l'art. 70 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, aucune vente de livres, journaux, etc., ne peut avoir lieu, dans l'intérieur des gares, sans une autorisation spéciale du préfet du département, qui doit prendre l'avis du chef du contrôle. - V. Bibliothèques, | 1 et Journaux, | 2.

Questions de monopole. - L'admin. des tr. publ. n'a pas à s'immiscer dans les questions de monopole, etc., qui peuvent se rattacher à la vente d'objets divers dans les gares (questions qui sont du ressort de la police générale)-, mais elle doit veiller à ce que l'industrie, exercée dans l'enceinte du chemin de fer, ne soit pas une cause de gêne ni de trouble pour l'expl. et à ce que le transport des livres, vendus dans les gares, soit effectué par les comp. aux conditions gén. des tarifs et sans aucune faveur. -Nous avons résumé à ce sujet, aux mots Bibliothèques, Bu/fels, Industries, Journaux et Vente, divers documents sur la matière, et notamment, au mot Bibliothèques, un jugem. du trib. de la

Seine !28 juill. 4884. Aff. de Chirac), qui s'est refusé à considérer les traités passés avec la maison Hachette pour l'installation de librairies dans les gares comme constituant un monopole interdit par la loi. - Bien longtemps après, la C. d'appel de Paris a confirmé ce jugement, par un arrêt du 12 mars 1886 qui contient les considérations suivantes:

« Si les bâtiments et cours des stations doivent être considérés comme des lieux publics lorsqu'il s'agit de l'applic. des lois pénales, ils ne peuvent, si ce n'est en cette matière, être assimilés aux voies publiques. - L'art. 68 delà toi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, abrogeant toutes les lois et tous les régi, restriciifs de « la vente sur la voie publique », ne leur est point applicable; il n'a abrogé ni explic. ni implic. l'art. 70 de l'ord., ayant force de loi sur la police des ch. de fer ; - IL suit de là que le concess. d'une bibliothèque dans une gare exerce son commerce, au regard des tiers, dans les mêmps conditions que tout autre libraire dans ses magasins ouverts au public; qu'il est donc libre de mettre ou de ne point mettre en vente, sous sa responsabilité et suivant ses appréciations personnelles, tels ouvrages qu'il jugera Convenable ; - Les contrats intervenus entre ta librairie Hachette et les comp., n'intéressant en rien te service des transports publics, ne sont poiut soumis à l'hoinolog. admin. préalable, comme ceux relatifs aux taxes et tarifs de transport ; - Si, par suite des stipulations insérées dans ces contrats, certains abus venaient à se produire, c'est auprès du préfet du dép., dont l'autorisation est nécessaire pour l'ouverlure et le maintien des librairies de gares, qu'il conviendrait d'exercer un recours. » (G. Paris, 12 mars 1886. Extr.)

I. Fonctionnaires et agents autorisés (à circuler dans les voitures). - La libre circulation des fonctionnaires et agents de l'état ayant à voyager sur les chemins de fer pour le service a été réglée en principe par les articles suivants du cah. des ch.

Contrôle et surveillance. - « Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. (Art. 55, § 1.)

Fonctionnaires du contrôle des travaux. - « Sur quelques points, les ingén. en chef attachés au service de surv. technique sont, en même temps, chargés des travaux qui restent à livrer par l'Etat aux comp. concess. Ces fonctionn. sont secondés, pour ce service spécial, par des agents de divers ordres, auxquels il convient d'accorder les facilités convenables pour qu'ils puissent être envoyés sur les points de la ligne où leur présence est nécessaire. Mais, :omme il ne s'agit que d'un service purement transitoire, et qui ne rentre pas dans le» prévisions de la loi ni de l'ordonn. applicables à l'expl. proprement dite, l'admin. ne saurait, en pareil cas, délivrer des cartes de circulation. Elle se réserve, en pareille circonstance, d'apprécier la convenance des permissions spécia'es que la comp. serait, disposée à accorder, sur la proposition motivée de l'ingén. en chef. » (Cire, min., 0 oet. 1847. Ext.)

Contributions indirectes et douanes. - La môme faculté (de transport gratuit) est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surv. des ch. de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. (Art. 55, | 2, cah. des ch.)

Services des postes. - Art. 56, 12°. - « La comp. sera tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel, et porteur d'un ordre de service régulier délivré à Paris par le direct, gén. des postes. II sera accordé à l'agent des postes en mission une plaw de voiture de 2m" classe, ou de lre classe, si le convoi ne comporte pas de voiture de 2?' classe. » - V. Postes.

Serrice des télégraphes. - Art. 58, § 4. - « Les agents de la télégraphie, voyageant pour le service de la ligne électrique, auront le droit de circuler gratuitement dans les voilures du chemin de fer. »

Préfets. - MM. les préfets sont en dehors des dispositions applic. aux fonctionn. et agents de surveill. « Le transport gratuit leur est dû dans l'étendue de leur dep., dès qu'il se déclarent en tournée de service sur le ch. de fer. » (Cire, min., 6 oct. 1847.

Extr.)-Mais un préfet, pas plus que toute autre autorité, n'a le pouvoir de faire arrêter un train en marche hors le cas de force majeure ou de réparation de la voie.

Magistrats judiciaires. - Lorsqu'un procureur de la République ou un magistrat instructeur se rend sur la ligne pour informer au sujet d'un fait intéressant le service du chemin de fer, il est de règle, bien que le cah. des ch. n'en fasse pas mention, qu'il doit être admis à circuler gratuitement dans les trains moyennant les formalités en vigueur sur chaque réseau. - Si le magistrat est accompagné d'un greffier, ce dernier jouit de la même faculté.

Voici, à ce sujet, l'ext. d'un ordre de l'une des gr. comp. (février 1886) : « Lorsqu'un procureur de la République ou son substitut ou un magistrat instructeur (juge d'instruction ou juge de paix) se rend sur la ligne pour informer au sujet d'un fait intéressant le service de la compagnie, il doit être admis à circuler gratuitement, sous la condition de remettre à la gare de départ une réquisition écrite en échange de laquelle il lui est délivré gratuitement un billet de place.

Le greffier accompagnant le magistrat instructeur peut être compris dans la réquisition délivrée par celui-ci et être admis à voyager dms les mêmes condilions.

Les formules de réquisition seront déposées dans les gares et les haltes pour être présentées aux magistrats qui demanderont à bénéficier de la faculté dont il s'agit.

(Circulation des magistrats dans les trains de marchandises). - Dans le cas où un fonctionnaire supérieur de l'ordre admin. ou judie. (préfet, sous-préfet, procureur général, procureur de la République, juge d'instruction ou juge de paix) demanderait à être transporté par un train de marchandises, le chef de gare devrait lui faire observer que les règlements n'autorisent pas le transport des voyageurs par les trains de cette catégorie. Si, nonobstant cette observation, la demande est maintenue, le chef de gare doit y déférer, en réclamant une réquisition écrite pour couvrir sa responsabilité.

Circulation sur la voie. - V. plus loin, au § 7.

Libre circulation d'agents divers et d'autres personnes.-1? Agents des compagnies (V.ci-après, | 5); - 2° Fonctionnaires de la police (Ibid., | 4) ; - 3° Gendarmes (V. ce mot, ü 1 et 2); - 4° Toucheurs de bestiaux (V. Touclieurs); - 5° Circulation dans les trains de marchandises. - Voir la note précédente relative au transport des magistrats admin. ou judic. par les trains de marchandises. - V. aussi, plus loin, au § 6.

II. Limitation du droit de circulation.-En principe, les fonctionn. et agents chargés de la surv. et du contrôle des ch. de fer en expi. ont le droit de libre circulation sur toute l'étendue de la ligne à laquelle ils sont attachés. En effet, l'art. 23 de la loi du 13 juillet 1843, établissant que les agents de surv. de l'admin. publique peuvent verbaliser sur toute la ligne du ch. de fer auquel ils sont attachés, leur confère naturel ornent le droit de circuler gratuitement sur toute l'étendue de la même ligne. - Mais le min. des tr. publ. a cru devoir, par mesure d'ordre, limiter le droit dont il s'agit à une portion déterminée du chemin de fer. - V. ci-après l'extr. des instr. relatives à cet objet :

« Si, dans des circonstances extraordinaires, un commiss. ou un agent est obligé de continuer le parcours de la ligne hors de son arrondiss., c'est au moyen d'une réquisition érriie, adressée au chef de gare, qu'il doit obtenir son transport. La comp. pourra ensuite remettre ces réquisitions à l'admin., atin qu'on puisse apprécier si le déplacement était réellement motivé par un intérêt de service. » (Extr. de deux cire. min. des 28 juitl. 1846 et 10 nov. 1847 dont les autres dispositions sont reproduites ou résumées au présent article.)

Une autre cire, min , du 21 janv. 1833, portait ce qui suit: « En principe les agents de la surv. admin. ont le droit de circuler gratuit-ment sur la ligne ent ère à laquelle ils sont attachés. Si l'admin. a, par ses cire, des 28 juill. 1846 et 10 nov. 1847, limité ce droir, en cir-«onscrivant leur surv. dans une portion déterminée du ch. de fer, c'est une mesure qui ne lie qu'elle seule, et elle est toujours maîtresse de lever les entraves qu'elle a mises elle-même à l'exercice du droit de ses agents, lequel a été réservé expressément. »

Il bis. Exercice du droit de circulation. - Formalités et instr. diverses.

1" Cartes de circulation. - « Les fonctionnaires et agents dépendant du ministère des tr. publ. ne pourront réclamer la circulation gratuite sur les ch, de fer qu'autant

qu'ils seront porteurs d'une carte de service, délivrée et signée par le ministre et revêtue d'un enregistr. spécial. « (Cire, min., 6 oct. et 10 nov. 1847. Extr.)

« Les préfets (comme on l'a déjà dit ci-dessus) sont en dehors de ces dispositions. Le transport gratuit leur est dû, dans l'étendue de leur département, dès qu'ils se déclarent en tournée de service sur le chemin de fer. » (Cire. 6 oct. 1847. Extr.)

« Des cartes de circulation gratuite ne seront délivrées qu'aux fonctionn. et agents dénommés tant dans la loi du 15 juill. 1845 que dans l'ord. régi, du 15 nov. 1846, et chargés de la surv. des ch. de fer. (V. Contrôle.) - Elles ne sont valables que dans l'étendue de la circonscr. respective de chaque fonctionn. ou agent. Les limites des circonscr. seront indiquées sur chaque carte, et l'intention formelle de l'admin. est qu'aucune tolérance ne soit demandée ni accordée au delà. » (Cire. 6 oct. 1847. Extr.)

Indications contenues dans les caries. - (Cire, min., 23 avril 1849. Extr.) - L'ad-ministr., en vue de régulariser l'exercice du droit de libre circulation des fonctionn. et agents attachés à la surveill. de l'cxpl. des ch. de fer concédés, vient de décider : 1° qu'un format type sera adopté, à l'avenir, pour les cartes de libre circulation délivrées à ces fonctionnaires; - 2? que ces cartes seront renouvelées annuellement.

« Les cartes du nouveau modèle sont disposées de manière à permettre de mentionner, au besoin, le droit de circulation sur les machines, sur la voie, dans les gares, ateliers, etc., afin d'éviter toute difficulté aux fonctionnaires que leur spécialité appelle à surveiller ces dépendances du chemin de fer.

« Quant aux voitures dans lesquelles les agents préposés à la surv. des ch. do fer doivent pouvoir voyager, les conditions mêmes du service n'orit pas paru à l'admin. se prêter à une classifie, résultant du grade ou de l'emploi. La nature de leurs fonctions exige qu'ds puissent monter indistinctement dans les voitures de toute classe. Le contrôle que les agents inférieurs des comp. exercent, à cet égard, sur quelques lignes de ch. de fer, par suite de l'usage établi, ne saurait qu'être nuisible à la considération due au caractère public des fonctionn. dont il s'agit. 11 m'a paru nécessaire d'admettre que les agents de tout ordre, préposés à la surv. d'un ch. de fer, doivent pouvoir voyager dans les voitures de toute classe. » (Cire, min., 23 avril 1849. Extr.)

Cette dernière disposition n'est pas absolue et les agents ne peuvent exiger l'adjonction d'une voiture spéciale, lorsque le train dans lequel ils désirent voyager n'offre pas de places dans les voitures de lre classe. (Cire, min., 26 déc. 1849.)

La cire. min. du 23 avril 1849 porte en outre qu'une instr. de service pourra astreindre les agents à prendre alternativement passage dans les voilures de différentes classes, afin d'observer tous les faits de la circulation et d'en rendre compte à qui de droit.

Tableaux annuels de proposition. - Vers la fin de chaque année, le min. demandc-aux chefs de service compétents des propositions spéc. pour le rcnouvell. des cartes de cire., renouvell. prescrit par la cire, précitée du 23 avril 1849. - Les tableaux fournis pour cet objet doivent indiquer le « nom, la qualité de l'agent, l'éiendue de la circonscr. placée sous sa surv., et celle sur laquelle il doit, à raison de ses fonctions, pouvoir user du droit de libre circulation. Le tableau devra spécifier, en outre, pour chaque fonctionn. ou agent, l'exercice de ce droit, en ce qui concerne la voie, les gares, les machines, ateliers, etc.; enfin les commiss. de surv. admin. doivent avoir la libre cire, depuis le lieu de leur résidence jusqu'à celle du commiss. le plus rapproché, de manière à permettre à ces fonctionnaires de se mettre en rapport pour les faits du service. (Cire, min., 19 nov. 1857.)

4? Visa de la compagnie. - « Pour que les cartes de circulation ne puissent donner lieu à aucune difficulté de la part des préposés de la compagnie, le conseil d'administration pourra apposer sur le revers de ces cartes, son cachet particulier, avec le visa d'un des administrateurs. La formule de ce visa devra, dans ce cas, être celle-ci : Vu pour être exécuté par les agents de la compagnie. » (.Cire, min., 10 nov. 1847.) - Cette formalité une fois remplie, aucun nouveau visa ne doit être apposé sur les cartes par les surveillants ni par les contrôleurs des compagnies.

5? Perte des cartes. - « Les caries de circulation sont personnelles et ne doivent, en aucune circonstance, sortir des mains des titulaires. S'il arrivait qu'une carte vint à s'égarer, il y aurait lieu, de la part de l'agent, à en informer immédiatement l'admin. ainsi que la comp. concess., afin que des mesures soient prises pour empêcher l'abus que pourrait être tenté d'en faire un détenteur illégitime. » (Cire, min., 10 nov. 1847.) - Soins à donner à la conservation des cartes (Cire. min. du 19 juin 1882, aux chefs du contrôle) : « L'admin. reçoit fréquemment des demandes pour le remplacement des cartes de circulation délivrées à des fonctionn. et agents du contrôle de l'expl. des ch. de fer et qui ont été égarées par les titulaires. - Ces cartes confèrent aux fonctionn. et agents à qui elles sont confiées un privilège exclusivem. personnel et sont un titre officiel leur permettant au besoin d'établir et de faire connaître leur qualité.-Il importe donc, pour éviter des abus dont la répression est difficile, qu'elles ne tombent pas entre les mains de personnes étrangères au service. - Je vous prie, en conséquence, d'appeler particulièrement l'attention des fonctionnaires et agents sous vos ordres, sur la nécessité de veiller avec le plus grand soin à la conservation des cartes dont ils sont détenteurs. »

6? Places à occuper (Y. au présent § 2 bis, 2").

Droit de monter sur les machines. - Y. ci-après, § 6.

III. Droit de parcours des fonctionnaires en congé. - Comme on l'a vu plus haut, l'admin., par ses cire, du 28 juill. 1846 et 10 nov. 1847, a limité, par mesure d'ordre, le droit de circulation des agents de la surv. admin. dans une portion déterminée du ch. de fer.

Mais lorsque ces agents seront porteurs d'un congé régulier, ils jouiront du libre parcours sur la ligne à laquelle ils sont attachés, jusqu'au point le plus rapproché du lieu de leur destination, et la même faculté sera étendue aux agents nouvellement institués ou déplacés. (Cire, minist., 17-21 janv. 1883. Extr.)

Absences non autorisées (demande de permis, etc.). - En dehors de circonstances graves relatives au service, et à moins qu'ils ne remplissent l'intérim d'un collègue, les agents de la surv. admin. ne peuvent circuler gratuitement en dehors de leurs circonscriptions, sans une permission d'absence ou un congé délivré par le min. ou par le chef du contrôle; une cire. min. du 9 sept. 1863 a fait ressortir les inconvénients de tout ordre résultant notamment de l'absence irrégulière des commiss. de surv. admin. et des demandes de permis de faveur qu'ils adressent aux compagnies.

« La cire, précitée, du 9 sept. 1863, recommande aux chefs do service du contrôle de prendre les mesures nécessaires pour que, d'une part, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les comm. de surv. admin. ne sortent jamais sans congé et sans une autorisation régulière des limites de leur circonscription, et pour que, d'autre part, il ne leur soit accordé par la comp., en dehors de l'intervention personnelle du chef du contrôle, aucune carte de cire, gratuite sur les sections de la ligne où ils n'ont aucune surv. à exercer. »

Les instructions données à ce sujet aux commiss. de surv. par la plupart des chefs du contrôle comprenaient en outre l'invitation de ne pas solliciter directement de la comp. des billets de circulation en franchise ou à prix réduits pour des personnes de leur famille ou autres.

Fonctionnaires nouvellement institués. - Les agents et fonctionn. nouvellement attachés à la surv. d'un ch. de fer ont, pour se rendre à leur poste, le droit de libre parcours sur l'ensemble de la ligne, bien qu'ils ne soient pas munis d'une carte officielle de circulation, ni d'un permis de la comp. 11 suffit qu'ils exhibent la commission ou la lettre de nomination qui leur a été délivrée par le min. (Cire, min., 47-21 janv. 1833).

IV.    Circulation des fonctionnaires de la police. - Sur la demande du préfet de police, les compagnies ont fait connaître à leurs employés que les agents de la préfecture de police, pourvus de cartes temporaires à parcours partiel, pourront circuler en dehors des parcours indiqués sur ces cartes, au moyen de réquisitions écrites et signées par eux, qu'ils remettront aux chefs de gare et en échange desquelles il leur sera délivré un billet pour le parcours et pour la classe qu'ils auront indiqués. (Février 1863.) - Les instructions directes du min. de l'intérieur, concernant en particulier les commissaires et inspecteurs spéciaux de la police des chemins de fer, contiennent les dispositions suivantes, savoir :

Cire, min., 15 juillet 1872 (du min. de l'intér. aux préfets) : « Monsieur le préfet, des commissaires de police, - se fondant sur le décret du 15 avril 1863, qui a conféré aux agents de la police ordinaire, ayant dans leur circonscription des communes traversées par une ligne de fer, l'autorité que le décret du 22 février 1855 a attribuée aux commissaires spéciaux de police, - croient pouvoir user de la faculté de requérir le transport aux frais de mon département, pour des affaires se rattachant à la surv. gén. qui leur incombe.

« Il y a là un abus qu'il importe de faire disparaître.

« Je vous prie, en conséquence, de faire connaître aux fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du décret du 15 avril 18t>3, que la faculté de réquisition, d'abord accordée pour des cas spéciaux et urgents seulement, a été retirée, suivant instructions contenues dans une circulaire du 6 sept. 1867, dont vous trouverez trace dans vos bureaux.

« Toutes les fois donc que ces agents auront à se déplacer dans un sérieux intérêt de service, en cas d'accident ou d'événements graves sur la ligne, ils auront à faire eux-mêmes l'avance du prix de leur transport, qui leur sera remboursé sur les fonds de mon département, par votre intermédiaire et sur le vu do pièces justificatives (1). »

2? Décis. du min. de l'intér., 31 août 1872. (Ext.) « Les inspecteurs spéciaux de la police des chemins de fer ne devront plus être admis à voyager aux frais de l'Etat que sur des réquisitions signées par les préfets, les sous-prefets, le directeur de la sûreté générale, et les commissaires divisionnaires et spéciaux do la police des chemins de fer. »

Droit de circulation sur la voie. - Y. ci-après, § 7.

V.    Personnel de la compagnie et agents divers. - Des permis de circulation avec franchise entière ou avec réduction de moitié du tarif sont délivrés par les comp., lorsqu'il y a lieu, aux entrepr. et agents des ch. de fer, aux indigents, aux corporations religieuses, musicales, agricoles, etc., suivant les autorisations données dans chaque cas par le conseil d'admin., ou par les chefs de service ayant pouvoir à cet effet.

D'après les instructions spéciales de la plupart des compagnies, le droit de transport gratuit dans les trains appartient : - 1° aux membres du conseil d'admin. de la comp., qui se font reconnaître, au besoin, par leur médaille; 2° aux directeurs, ing. et chefs de service de la comp., portés sur l'état arrêté annuellement par le conseil d'admin., sur la constatation de leur identité; - 3? aux employés porteurs d'un permis ou d'une lettre régulière de service. (Extr.)

Des ordres de service intérieurs indiquent, d'ailleurs, les places que les divers fonctionnaires, employés et agents de la compagnie peuvent occuper dans les trains, en dehors de celles qui leur sont réservées dans les compartiments de service.

Bagages des permissionnaires. - « Les bagages des permissionnaires sont transportés gratuitement jusqu'à concurrence de 30 kilog. Les excédents au delà de 30 kilog. sont taxés d'après le tarif, à moins d'indication contraire portée sur les permis et précisant avec bagages ou outils, ou matériaux. » (Inst, spéc.)

Circulation de gendarmes et agents divers. - Au sujet de la circulation des militaire (1) Voir au mot Commissaires de police les décr. des 22 févr. 1855 et 15 avril 1863, cités dans la dépêche ci-dessus. - Nous croyons, du reste, qu il y a lieu de se reporter aux ordres intérieurs des comp. au sujet des commiss. spéciaux proprement dits de la police des ch. de fer qui, sur les divers réseaux, ont reçu les facilites nécessaires pour leurs transports urgents.

et employés militaires escortant les transports de poudres, nous ne pouvons que renvoyer aux articles Gendarmes, Militaires et Poudres.

Touckeurs, etc. - Les tarifs accordent généralement la gratuité de transport aax conducteurs ou toucheurs de bestiaux et à certains expéditeurs. Mais un permis decire*-lation, accordé par une compagnie à un expéditeur, ne saurait être refusé à un autre, sous prétexte que les expéditions de ce dernier sont de moindre importance. (C. Paris, 1S déc. 1858.) - V. Toucheurs.

Relativement aux agents des contributions indirectes, des douanes, des postes, des télégraphes, ete., dont l'introduction dans l'enceinte des chemins de fer est ordinairement réglée par des instructions spéciales concertées avec les administrations compétentes, nous avons résumé ci-dessus, § 1", les dispositions du cah. des ch. établissant le principe de la libre circulation des agents des services dont il s'agit.

VI.    Droit de monter sur les machines ou dans les trains de marchandises. -

Les cartes de circulation délivrées aux ingén. des p. et eh. et des mines, et aux conducteurs et gardes-mines attachés au contrôle de l'exploitation, leur donnent généralement le droit de monter sur les machines.-Les commiss. de surveill. jouissent du même droit moyennant la remise d'une réquisition écrite et motivée. - V. à ce sujet au mot Locomotives, | 3, l'art. 39 de l'ordonn. du i5 nov. 1846, et ses applications.

Trains de marchandises. (Ext. d'une dépêche min. du 15 janv. 1852, relative à une affaire intervenue sur le réseau d'Orléans.) « Pour n'être pas inscrit explic. dans le régi, du 15 novembre 1846, le droit des commiss. (d'accompagner les trains de marchandises en montant, soit dans les voitures à voyageurs, soit dans les fourgons qui entrent dans la composition de ces trains) ne saurait être mis en question ; il est inhérent au caractère dont ces fontionn. sont revêtus et découle de leurs attrihulions mêmes: chargés de surveiller tous les faits de l'expl., ils doivent pouvoir accompagner les trains de toute catégorie, et dès lors trouver place sur les voitures ou wagons qui composent ces trains: ils peuvent même, si le train, à raison des éléments dont il est formé, n'otïre aucune place disponible, exiger l'adjonction d'une voiture.

« On ne doit pas perdre de vue que le libre parcours accordé aux commiss. n'est point une faveur dont ils jouissent dans leur intérêt privé, c'est seulement un moyen d'exercer la surv. dont ils sont chargés ; et si la comp. trouve des inconvénients à ce que les commiss. montent dans un wagon chargé, c'est à elle à composer les trains de façon à toujours réserver une place où puissent se tenir les agents de la surv. Je dois ajouter que, dans la pratique, il est peu de convois de marchandises qui n'aient, soit une voiture, soit au moins un compartiment réservé. »

Admission des conducteurs des p. et ch. dans les trains de marchandises. - La question de savoir si les conducteurs des p. et ch., attachés au contrôle, ont le droit de faire usage des trains de mar handises pour leurs tournées de service s'est présentée sur quelques réseaux.

Cette question a été appréciée de la manière suivante par les chefs du contrôle: - « Les cartes de libre circulation délivrées aux conducteurs des p. et ch., leur donnant le droit de monter même sur les machines, il ne peut y avoir aucun doute sur la faculté que doivent avoir ces agents, comme l'ont déjà les commiss. de surv.. de monter dans les trains de marchandises (Voir la décis. ci-dessus). En un m it, les fonctionn. et agents du contrôle doivent pouvoir faire usage, pour leur service de surv., des trains de toute catégorie. »

Réquisitions spéciales en cas d'accident. - V. Accidents, § 6.

VII.    Circulation sur la voie. « Il est défendu à toute personne étrangère au service du ch. de fer de s'introduire dans l'enceinle de la voie, d'y circuler ou stationner. (Art. 61, ordonn. 15 nov. 1846.) Toute infraction h cette disposition est punie de 16 fr. à 3,000 fr. d'amende. » (Art. 21, loi 15 juillet 1845.)

« Sont exceptés de cette défense, les maires et adjoints, les commiss. de police, les officiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contrib. indirectes et aux octrois, les gardes champêtres et forestiers dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes. - Dans tous les cas, les fonctionn. et les agents désignés au paragr. précédent seront tenus de se conformer aux mesures spéc. de précaution qui auront été déterminées par le min., la comp. entendue. » (Art. 62, môme ordonn.) - V. ci-dessous.

« Les cantonniers, gardes-barrières et autres agents du ch. de fer devront faire sortir imméd. toute personne qui se serait introduite dans l'enceinte du chemin, ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer. En cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du ch. de fer pourra requérir l'assistance des agents de l'admin. et de la force publique. » (Art. 68, ibid.)

Circulation de personnes diverses. - Outre les exceptions ci-dessus mentionnées, nous devons signaler celles concernant les agents des domaines et des autres admin. (Y.Postes, Télégraphes, etc.) appelés par leur service à pénétrer dans l'intérieur des gares, les facteurs de poste, gardes-pêche, etc., autorisés dans certains cas, bien rares toutefois, à suivre la voie pour leurs tournées; les buffetiers, ouvriers et tâcherons des chemins de fer pourvus d'autorisations, etc. - V. aussi plus haut, § 1".

Droit spécial des magistrats judiciaires. - Le droit de circulation sur la voie des magistrats judic., et notamment des procureurs des trib. et de leurs substituts délégués, résulte implic. de l'art. 62 ci-dessus de l'ordonn. de 1846 et de l'art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 (V. Lois), mais en général les autorités locales, les magistrats et toutes autres personnes ayant par leur qualité le droit de pénétrer librement sur les voies évitent généralement ou du moins doivent éviter d'user de ce droit en dehors des affaires de service, car en pareille circonstance le public est plutôt excité par l'exemple qu'il n'est retenu par la crainte de commettre une infraction au règlement.

Mesures spéciales de précaution. - La cire, minist. du 31 déc. 1846, portant envoi de l'ordonn. réglem. du 15 nov. 1846, contient la disposition suivante au sujet de l'applic. de l'art. 62 de ladite ordonn. « L'art. 62, en permettant aux maires et adjoints, aux commissaires de police, aux officiers de gendarmerie, gendarmes, etc., de pénétrer, dans certains cas, dans l'enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner, les oblige à se conformer aux mesures spéc. de précaution qui seront déterminées par le min., les comp. entendues. Ces mesures doivent être évidemment concertées entre les ingén. des p. et ch. et les ingén. des mines, et leurs propositions, après avoir été communiquées aux compagnies pour avoir leurs observations, seront transmises à l'admin. supér., qui statuera. »

Les mesures dont il s'agit ont été' gén. comprises dans les régi, de la voie, qui contiennent : l'obligation, pour les personnes autorisées à circuler dans l'enceinte du ch. de fer, de se soumettre aux mesures de précaution, dont l'exéc. est confiée aux agents de la surv. ; 2° les dispositions relatives à l'expulsion des personnes non autorisées à circuler sur la voie. - V. Personnes étrangères et Surveillance.

Circulation dans les cours des gares. - V. Avenues et Cours.

VIII. Libre accès des quais (aux voyageurs munis de billets). - V. Gares.

Conditions de transport.-Comme pour bois; tarif de la 2? classe (V. le mot Dois).-Tarifs d'application. 1° Le liège brut est ordinairem. compris dans la 4esérie et le liège ouvré (bouchons, etc.), dans la 3? série des tarifs d'applic. des comp. - 2? Majoration de moitié en sus (marchandises pesant moins de 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube). -Y. Marchandises (légères) et Majoration.

I. Dépendances publiques des voies. - Le chemin de fer n'est pas un lieu public, à proprement parler, puisque la circulation sur la voie est interdite aux personnes étrangères (V. Libre circulation, | 7). Mais les cours des gares sont considérées, jusqu'à un

certain point, comme des voies publiques au point de vue de l'introduction, dans ces cours, des voitures, des commissionnaires, et des autres industries qui peuvent s'y exercer. Il n'y a, à cet égard, d'autre restriction, en dehors des règlements ordinaires de police, que celle du maintien du bon ordre. - Y. Cours des gares.

Les salles d'attente, quais, trottoirs, etc., sont considérés comme des dépendances intérieures des chemins de fer; mais ces dépendances peuvent, dans certains cas, avoir le caractère de lieuqmblic, d'après le sens attaché à ces mots lorsqu'il s'agit de police ordinaire. - Y. ci-après, § 2.

Wagons. - L'intérieur d'un wagon est considéré comme un lieu public, môme quand il ne s'y trouve qu'une seule personne. Ce principe qui aggrave la pénalité encourue, par exemple, par un voyageur qui aurait troublé le bon ordre ou commis quelque acte coupable dans une voiture, a été établi par plusieurs décis. judic. (T. corr. Rouen, 19 juill. 1858; ii., Senlis, 27 oct. 1858; id., Dijon, 18 mars 1859; id., Mans, 29 nov. 1860.) - Y. aussi Crimes, Intercommunication et Voyageurs.

II. Exercice de la police ordinaire (dans les dépendances de la voie et des gares considérées comme lieu public).-La loi de 1845 et l'ordonn. de 1846 règlent la police des ch. de fer au point de vue seul de l'exploitation ; il n'y est pas fait mention des injures, violences et rixes entre voyageurs, soit dans l'intérieur des gares, soit dans les wagons; sous ce rapport comme pour d'autres faits de la police ordinaire tels que vols, etc., l'intérieur du ch. de fer est considéré comme lieu public; il a été fait à ce sujet une distinction bien nette entre les divers agents chargés des constatations. - V. Commissaires de surveillance, Commissaires de police, Délits et Vols.

I.    Installation. - Il est d'usage, au moins pour les principales stations des lignes à double voie, de placer des urinoirs et latrines de chaque côté des gares, d'une part, pour le service des voyageurs montants, d'autre part, pour le service des voyageurs des cendants. Il est convenable, d'ailleurs, d'indiquer la situation de ces établissements, au moyen d'écriteaux placés à la vue des voyageurs (1). - Pour les sections à voie unique, les installations dont il s'agit sont ordinairement reportées du côté du bâtiment de la station,'sans préjudice d'autres annexes, s'il y a lieu.

Pavillons-urinoirs. - Nous ne connaissons aucune prescription uniforme concernant l'établ. de pavillons-urinoirs, soit dans l'intérieur même des stations, soit dans les cours de départ et d'arrivée. Ce détail utile de l'aménagement des gares n'en doit pas moins être l'objet des soins particuliers des admin. de ch. de fer, au point de vue de la commodité des voyageurs et des agents, et à celui de l'hygiène et de la salubrité.

Comme indication relative au mode de construction des pavillons-urinoirs, nous nous bornerons à rappeler qu'on doit chercher, autant que possible, à réaliser dans leur disposition, la double condition de les rendre facilement accessibles au public et, en même temps, de ne pas offusquer la vue des voyageurs.

La dépense d'un pavillon isolé, construit avec murs en maçonnerie de pierre ou de briques, dans de bonnes conditions d'installation et de salubrité, s'est élevée, sur quelques lignes, de 7,500 à 8,000 fr. - V. Prix divers.

II.    Entretien. - Les urinoirs et lieux d'aisances doivent être l'objet d'un bon entretien, au même titre que les autres dépendances du ch. de fer. - Y. Entretien.

(1) D'après l'usage général, rappelé par des instr. spéc., des inscriptions ou tableaux indicatifs apparents doivent faire connaître aux voyageurs descendant ou passant dans les gares l'emplacement des urinoirs et lieux d'aisances, pour hommes et pour dames.

Quelques compagnies ont passé des traités avec des entrepr. spéciaux, pour l'entretien, le nettoyage et la désinfection des lieux d'aisances. Ces entrepr. fournissent le désinfectant liquide et le réactif pour lavage, et donnent les indications nécessaires aux agents du chemin de fer pour en faire l'emploi. Les instructions des comp. relatives à cet objet contiennent ordinairement les dispositions ci-après :

« Les chefs de gare et de station auront à prévoir les besoins de ce service, et devront ne pas attendre l'épuisement complet des approvisionnements pour faire leurs demandes. - Les barils et touries contenant les désinfectants et le réactif seront renfermés et confiés au soin du chef d'équipe. L'emploi de ces matières devra être surveillé attentivement, suivant les indications de l'instruction. - Les expéditions et réceptions de fournitures seront faites suivant le mode adopté pour les envois de service.

« Les lieux d'aisances doivent être lavés et nettoyés plusieurs fois par jour et tenus constamment dans un état parfait de propreté : un employé doit être désigné pour ce travail et en être rendu responsable. » (Inst, spéc.)

III. établissement de water-closets dans les trains. - Quelques comp. ont déjà

fait, sur les trains express et postes, l'essai de wagons construits dans des conditions spéc. répondant à l'objet de ce paragr. D'autres comp. attendent, pour établir des water-elosets dans leurs trains, qu'un système satisfaisant, suivant elles, ait été découvert.

I.    Réseau complémentaire d'intérêt général. - V. Chemins de fer de l'état, Comptes, Concessions, études, Garantie, Homologation, Intérêt général, Justifications, Ouverture, Personnel, Projets, Publicité, Travaux, Zones.

Travaux à exécuter par les compagnies. (Nouvelles conventions de 1883.) - Questions de dépenses, règles d'économie, etc. - V. Conventions et Dépenses.

Lignes d'intérêt local. (Incorporation). - V. Ch. de fer d'intérêt local.

II.    Lignes à voie étroite. - Nous n'avons au sujet de ces lignes aucun document général à mentionner dans le présent recueil. - Nous rappellerons seulement pour mémoire, la loi du 10 déc. 1883, ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la comp. de l'Ouest pour l'exécution, à voie étroite, de divers chemins de 1er; convention y annexée. (Journ. off., 11 déc. 1883.)

Délimitation d'une ligne de chemin de fer. - V. les mots Alignement, Barrières, Bornage, Clôtures, Dépendances, Jardins de garde, Mitoyenneté et Murs.

Limites des transports (au point de vue de la livraison). - Y. Livraison.

I.    Tarif général de transport. - Les tissus et objets de lingerie sont gén. compris dans la 1" classe du tarif du cah. des ch., ou dans la lr* série des tarifs d'applic. La taxe maximum est de 0 fr. 16 c. par tonne et par kilom. - Un tarif exceptionnel (prévu à l'art. 47 du cah. des ch.), est appliqué aux Broderies, Dentelles et Guipures. (Voir Tarif exceptionnel.)

Tarif à petite vitesse pour les cotons. - V. ce mot.

Messagerie et envoi d'échantillons. (V. ces mots.) - Voir aussi Colis postaux.

II.    Tarifs spéciaux. - Outre les tarifs réduits, en vigueur pour le transport des tissus, tarifs variant de 0 fr. 07 c. à 0 fr. 09 c. par tonne et par kilom., on applique sur divers réseaux des tarifs spéc. pour le transport des lins et chanvres en tiges. Le prix

par kilom. pour un wagon de 5,000 kilogr. est génér. compris entre 0 fr. 25 c. et 0 fr. 35c., suivant le parcours; mais il n'y a pas de base uniforme pour cet objet.

Conditions diverses. - Y. Marchandises et Tarifs.

I.    Conditions générales de transport. - Le transport, à petite vitesse des spiritueux et des huiles est compris dans la lr* classe du tarif de l'art. 42 du cahier des charges et taxé à 0 fr. 16 par tonne et par kilomètre (V. Classification). - Les vins, vinaigres, boissons, bières, sont portés à la 2' classe du même tarif et sont taxés à 0 f. 14 par tonne et par kilomètre. - Pour les conditions relatives au coulage, aux déchets, etc. (V. les mots Avaries, Coulage, Déchets, Manquants et Laissé pour compte). - Voir aussi pour la spécification des divers transports de liquides et liqueurs, soumis ou non aux droits fiscaux les mots Alcool, Bière, Boissons, Eaux-de-vie, Vins, Vinaigres, etc.

Pour les tarifs spèciaux. -V. ci-après au § 2.

Mode de taxation. - Certaines compagnies ont été invitées à maintenir leur mode de taxation des liquides au poids, tout en conservant l'ancien usage de compter les pièces pour une tonne, pour les vins provenant de la Bourgogne et du Bordelais. (Déc. minist., 15 fév. 1862.)

Altération ou vol de liquides. - La falsification ou tentative de falsification de liquides est punie d'un emprisonnement de 2 à S ans et d'une amende de 25 à 500 fr., pa l'art. 387 du Code pénal. - Le vol proprement dit est puni de la réclusion. (Extr. de l'art. 386 du même Code, 4'alinéa.) - Fraudes diverses. - V. Déclarations, $ 3.

Mesures de conservation (et responsabilité). - V. Coulage, Force majeure, Gelée, Livraison, Manutention et Responsabilité.

II.    Tarifs spéciaux. - Les conditions auxquelles les diverses compagnies effectuent, à prix réduits, le transport des alcools, vins, vinaigres, bières, etc., sont trop variables pour qu'elles puissent être résumées dans ce recueil. Nous mentionnerons seulement quelques indications principales s'appliquant aux divers produits qu'on peut classer sous la dénomination générale de liquides :

Alcools, eaux-de-vie en fûts, etc. (Chemin de Lyon, Ouest, Orléans, etc.) - Tarif réduit jusqu'à 0 fr. 08 et 0 fr. 05 par tonne (1000 kilog.) et par kilom., suivant les parcours, plus 1 fr. 50 pour frais de chargement, de déchargement et de gare (avec minimum de taxe variant pour certaines expéditions). - V. aussi Alcools et Eaux-de-vie.

Vins et vinaigres en fûts. - Bien que les spiritueux figurent dans la 1" classe du cah. des ch. et que les vins, vinaigres, boissons, etc., soient nommément désignés dans la 2e classe, les tarifs spéc. des comp. ne font ordinairement pas de distinction entre ces divers liquides. En général, le prix de transport, à prix réduit, des vins en fûts, ne varie guère au-dessus ou au-dessous de 0 fr. 06 par tonne et par kilom., plus 1 fr. 50 par tonne, pour frais accessoires. - On doit, au surplus, consulter pour ces transports importants les tarifs mêmes, si dissemblables, des compagnies.

Bières en fûts. - Le prix de transport varie de 0 fr, 06 à 0 fr. 08, par tonne et par kilom., suivant les parcours ; il est perçu 1 fr. 50 pour frais accessoires. Sur le chemin du Nord, le prix de gare en gare est le même que celui de la cinquième série des tarifs généraux, et ne s'applique qu'aux expéditions par wagon complet d'au moins 5,000 kilog. ou payant pour ce poids. - V. aussi le mot Bière.

Vins en caisses ou en paniers (Lyon). - Tarif de la quatrième série, plus 1 fr. 50 par tonne pour fais de chargern., de déchargement et de gare; ce tarif est applic. aux expéditions de 500 kilog., au minimum, ou payant pour ce poids, s'il y a avantage pour l'expéditeur et aux expéditions de moins de 500 kilog., accompagnant une expédition de vins en fûts de 500 kilog., au minimum. - V. les tarifs des diverses lignes.

Eaux mi erales. - Sur quelques lignes (notamment sur le chemin de Lyon), le prix de transport des eaux minérales (en vrac) par wagon complet de 4,000 kilog., ou payant pour ce poids, varie de 0 fr. 06 à 0 fr. 08 par tonne et par kilom., suivant les parrours. 11 est perçu de plus 1 fr. 80 par tonne, pour frais accessoires. - La taxe, frais accessoires non compris, ne

peut être inférieure à 6 fr. par tonne, pour les parcours jusqu'à 100 kilom. inclusivem. (Même observation.)

Eaux de mer (Ouest). - Tarif de 0 fr. 04 à 0 fr. 07 par 1000 kilog. et par kilom., par expédition de 5,000 kilog. ou payant pour 5,000 kilog. (chargement et déchargement faits par les expéditeurs et les destinataires). - Le minimum de perception est de 2 fr. (parcours de 0 à 75 kilom.), de 5 fr. 25 (parcours de 76 à 150 kilom.) et de 7 fr. 50 (parcours de 151 kilomètres et au-dessus).

Huiles (Y. ce mot). - V. aussi Matières.

Acides (Ouest). - Tarif de 0 fr. 06 à 0 fr. 08 par 1000 kilog. et par kilom., suivant les parcours, par chargcm. complet de wagons de 5,000 kilog. Les excédenls de poids chargés sur chaque wagon sont taxés au prix du même tarif et par fraction indivisible de 100 kilog.

Mesures de sécurité pour le transport des acides. - V. Matières.

Bouteilles vides, cruchons, touries vides, etc. - Sur presque toutes les lignes, les bouteilles vides en verres, cruchons, touries et autres vases vides expédiés en vrac, par wagon complet, ou en cadres, cages ou harasses, quel que soit le poids de l'expédition, sont transportés aux prix suivants savoir: (ch. de l'Ouest) 0 fr. 06 par 1000 kilog. et par kilom., plus 1 fr. pour frais de chargem., de déchargement et de gare (ch. de l'Est); de 0 fr. 06 à 0 fr. 08, suivant les parcours, non compris les frais accessoires. Sur la plupart des lignes, le chargem. et le déchargem. des bouteilles expédiées en vrac, par wagon complet, doivent être faits par les soins et aux risques et périls des expéditeurs et des destinataires.

10° Fûts vides. - Tarif variant de 0 fr. 10 à 0 fr. 15 par tonne et par kilom. (avec minimum de taxe, suivant les parcours), plus 1 fr. 50 pour frais accessoires, lorsque le chargem. et le déchargem. ne sont pas faits par les expéditeurs et les destinataires. - V. Futailles et Fûts.

Conditions diverses. - V. Marchandises et Tarifs.

Questions de responsabilité. - « Une comp. de ch. de fer est responsable des avaries provenant de sa faute, même pour les marchandises transportées par applic. d'un tarif spéc. (jurispr. const.), par ex., du déficit constaté à l'arrivée pour une expéd. d'esprit-de-vin, dont les fûts sont restés en gare exposés aux ardeurs du soleil. - (C. C., 30 mars 1868.)

III. Indications diverses. - 1° Délais de livraison des liquides. (Voir Délais, § 2, et Livraison.) - 2* Droits fiscaux. - V. Acquits-à-caution, Contributions et Octroi.

I.    Tarif de transport. - Les objets de literie transportés à petite vitesse sont implicitement compris dans la lra classe des marchandises taxées à 0 fr. 16 au maximum, par tonne et par kilom. (Art. 42, cah. des ch. général.)

Les compagnies ont généralement maintenu les objets de literie, dans la lra série de leurs tarifs d'application, en majorant d'ailleurs les expéditions de literie pesant moins de 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube (literie non encaissée). - V. Marchandises (légères).

Une exception a été faite, sur quelques lignes, pour le transport des lits en fer, sans responsabilité, transport qui est taxé au prix de la 3° série des tarifs généraux de petite vitesse. - Des tarifs spéciaux sont également mis en vigueur sur les divers réseaux pour atténuer les inconvénients de la majoration de 50 p. 100, appliqués au transport des meubles, non emballés, lorsque ces expéditions n'atteignent pas le poids de 200 kilogr. par m. cube. - V. Majoration.

II.    Conditions diverses. (V. Marchandises et Tarifs.) - Voir aussi Meubles.

Définition. - On entend nécessairement par le mot litiges dans le langage des ch. de fer, les difficultés relatives au transport effectué ou à effectuer par un voyageur ou par un colis de grande ou de petite vitesse, dans des conditions qui paraissent anormales soit

au voyageur, soit au propr. de la marchandise, soit enfin à la comp. elle-même. - V. pour l'inscription et l'examen des plaintes, le mot Réclamations.

Règlement des litiges. - La question du régi, des litiges ou réclamations ne saurait être résumée dans une formule succincte et précise. - Eile comporte essentiellement l'appréciation particulière et l'étude de chacune des affaires ainsi que l'interprétation exacte des documents de la législation et de la jurispr. admin, ou judic. des ch. de fer. Nous n'avons aucune indic. gén. à mentionner à ce sujet. Les comp. appliquent d'ailleurs, en ce qui les concerne, certaines règles particulières pour l'examen et le règlement des litiges survenus soit entre elles soit avec le public. (Voir à ce sujet Arbitrage, Chef de gare, Règles à suivre et Service commun.) - En ce qui touche plus spéc. l'examen et le règlement des réclamations qui se produisent administrativement, nous renvoyons aux indications contenues aux mots Commissaires de surv., Contrôle et Réclamations.

Litiges divers de l'exploitation. - A titre de simple renseignement et sous la réserve, comme nous l'avons dit, des règles en vigueur sur les divers réseaux, pour l'instruction des affaires qui peuvent être traitées à l'amiable ou portées devant les tribunaux, on peut consulter aussi dans ce recueil, au sujet de divers exemples de litiges de nature très variée, les mots : Assignation, Avaries, Bagages, Bestiaux, Billets, Clause de non-garantie, Compétence, Déchets, Déclaration, Délais, §| 2 et 3, Dommages, Encombrement, | 4, Erreurs, évacuation, Fin de non-recevoir, Force majeure, Guerre, § 3, Incendie, Inondations, Itinéraire, Laissé pour compte, Lettres d'avis, Livraison, Magasinage, Manquants, Marchandises, Opposition, Payement, Perte, Pesage, Prescription, Preuves, Responsabilité, Retards, Transports, Vérification.

Améliorations étudiées ou signalées (dans le service des transports.) - V. Comités, Commissions, Congrès international, Enquêtes, Questionnaire et Modifications.

I.    Remise des bagages. - Les bagages des voyageurs leur sont livrés à l'arrivée sur la présentation de leur bulletin d'enregistrement. - Cette remise est faite dans les conditions indiquées à l'article Bagages, § 4. - V. aussi Responsabilité et Vérification.

Laissé pour compte (des bagages retardés). -V. Laissé pour compte.

II.    Livraison de marchandises (à grande ou petite vitesse). - 1° Formalités et délais, (par applic. des art. 50 et 52 du cah. des cl)., de l'arr. min. du 12 juin 1866, et de divers autres documents). (V. Camionnage, Délais ¡Denrées, Marchandises et Vérification.) - Voir aussi au sujet des contestations qui peuvent s'élever à l'arrivée des marchan dises, et du refus des destinataires d'en prendre livraison, les mots Avaries, Constatations, Destinataire, Laissé pour compte, Lettres d'avis, Payement préalable, Réserves, Vente, etc. - V. aussi Marchandises, | 6.

Livraisons spéciales pour les halles et marchés. - « En général de ce que, dans l'usage, la livraison de certaines marchandises aux destinataires se fait avec une promptitude-particulière, - il ne s'ensuit pas qu'il y ait retard et, par suite, responsabilité de la comp. du ch. de fer, pour une livraison tardive, mais opérée dans les délais réglementaires - (dans l'espèce transport de poissons destinés à un marché). » - C. Cass., 27 juillet 1874 et 1" déc. 1874. - V. à ce sujet, Délais, Denrées, Retards.

Livraison des animaux (Extr. des tarifs) (V. Animaux, § 3, et Délais). - « La comp. de ch. de fer dont le tarif dispose qu'elle ne peut être déclarée responsable de la perte, des chiens qui s'enfuient pendant le déchargement, en l'absence des propriétaires ou destinataires, n'encourt de responsabilité, en cas de perte d'un chien, survenue dans'ces circonstances, que s'il est fourni la preuve d'une faute ou d'une négligence imputable à

la compagnie ou à ses agents. » - (G., C. Il déc. 1876.) - Livraison des chiens (ou autres animaux), transportés par caisses ou paniers. - « Une comp. de ch. de fer n'est pas responsable de la perte d'un chien transporte1 dans une caisse et qui s'enfuit pendant le déchargement, alors que la fuite de ce chien a été occasionnée par le vice de la eaisse en dehors de toule faute de la compagnie, qui n'est d'ailleurs nullement obligée à placer la caisse dans un endroit d'où le chien ne pourrait échapper. » (C. C. 5 juin 1878.) - V. Animaux, § 3, Bestiaux, §2, et Chiens.

Livraison de liquides. (V. ci-après, | 2.) - Voir aussi au mot Matières, pour la livraison en gare de certains liquides inflammables.

Manutention (pour les livraisons en gare). - V. Manutention.

Bureaux de ville (fonctionnement). - Y. Bureaux, § 2.

11 bis. Litiges divers (au sujet des formalités de livraison). - V. ci-après :

1° dut» à donner à l'expéditeur du refus de la marchandise (par le destinataire). - D'après le trib. civil de Sancerre, 27 août 1878, « aucune disposition de loi ou de régi, n'oblige une comp. de ch. de fer à informer

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