Héritiers

I. Formalités diverses (au sujet des allocations accordées aux veuves ou héritiers des agents). - 1° Secours, retraites, etc. (V. Accidents, Maladies, Ouvriers, Retraites et Secours.) - 2° Revendication des veuves, héritiers ou ayants droit, par suite d'accident : « Toute personne, héritière ou non, qui a souffert un préjudice direct résultant de la mort d'un individu par homicide involontaire (dans l'espèce, accident de chemin de fer) est recevable et fondée à demander la réparation du dommage qu'elle a éprouvé. » (C. C., 21 juillet 1869.) - La constitution, à titre de transaction, d'une rente viagère, incessible et insaisissable, en faveur de la veuve d'un employé de chemin de fer, victime d'un accident, par la comp. concess., ne donne ouverture qu'au droit d'indemnité de 2 p. 100. - Il n'v a, dans un tel acte, que l'acquittement d'une dette et non une libéralité, passible du droit de donation de 9 p. 100. (Décis. admin., 3 mars 1862.)

Preuves d établir par les héritiers des victimes. - (Affaire relative à un poseur (de la voie) tué par un train durant un service extraordinaire de nuit, le lendemain de l'expiration d'une semaine de service ordinaire de nuit. - Action intente'e par la veuve à la comp. du ch. de fer). Condamnation de la compagnie au payement à la veuve de la victime d'une pension annuelle et viagère de 300 fr., par semestre et d'avance (Trib. civil de Ségré, 13 juillet 1880). - Infirmation du jugement qui précède, - aucune preuve d'une faute de la compagnie n'étant faite par ladite veuve et notamment la mission de surveillance confiée à la victime ne présentant pas de caractère particulièrement périlleux. - (C. d'appel d'Angers, 4 mars 1881, confirmé par C. C., 13 février 1882.)

Questions de droit et de compétence. (Recours des héritiers d'un voyageur, en cas de

décès ou d'accident.) - Le voyageur, blessé dans un accident de chemin de fer et succombant au bout de quelques heures, décède en possession d'une action en indemnité contre la comp. eoncess., et cette action est incontestablement transmissible aux héritiers dudit voyageur. (C. d'appel d'Angers, 12 juillet 1872). - « La juridiction consulaire est compétente pour connaître de l'action intentée à une comp. de ch. de fer par la veuve et la tille de la victime d'un accident. » - Condamnation, par défaut, de ladite compagnie au payement de 300,000 fr. de dommages-intérêts. (Tr. comm. Seine, 30 juin 4877). - Nota. Nous ne citons ce jugement que pour mémoire, n'ayant pas sous les yeux la solution définitive de l'afiaire.

Quasi-délit (prescription invoquée). - V. Quasi-délit.

Indications diverses (questions d'imprudence, etc.). - Y. Accidents, § 9.

II. Mandats délivrés au nom des héritiers de fonctionnaires. - Les pièces à produire aux payeurs par les héritiers des fonctionnaires et agents décédés, à l'appui des mandats de solde qui leur sont délivrés, sont les suivantes : 1° Expédition timbrée et légalisée de l'acte de décès du titulaire ; 2° Certificat de propriété, timbré, non enregistré, faisant connaître les noms, prénoms, qualités et demeure des héritiers.

I.    Voyageurs. - D'après l'art. 1^er du modèle du règlement approuvé le 25 sept. 4866, pour la police des cours des gares, les cours des stations à voyageurs sont ouvertes une demi-heure au moins avant le départ ou l'arrivée du premier train du matin. Elles peuvent être fermées après le départ ou l'arrivée du dernier train du soir. - L'arrêté préfectoral, pris en vertu du modèle de régi, dont il s'agit, doit rester affiché en permanence dans les gares. - V. Cours.

Heures de marche des trains. - Des ordres de service approuvés par l'admin. supér. règlent pour chaque saison d'été et d'hiver les heures de marche et de stationnement des trains. (V. Ordres de service.) - Ces dispositions sont portées à la connaissance du public par des affiches. - V. Affichage.)

Service des billets et des bagages. - Les heures de délivrance des billets et d'enregistr. des bagages sont indiquées aux mots Bagages et Billets. Les voyageurs doivent se présenter, au plus tard, dans les grandes stations, trente minutes, et dans les autres stations quinze minutes avant l'heure régi, du départ du train. - Au sujet de la distinction faite entre les voyageurs avec hagages et ceux sans bagages, V. Billets, § 2.

II.    Passages à niveau. (Heures d'ouverture.) - V. Barrières et Passages.

III.    Marchandises. - L'admin. supér. a réglé ainsi qu'il suit les heures d'ouverture et de fermeture des gares. (Ext. de l'arr. minist. du 42 juin 1866.) - V. Délais.

1° Grande vitesse. - (Art. 5.) « Du 1^er avril au 30 septembre, les gares seront ouvertes, pour la réception et la livraison des marchandises à grande vitesse, à six heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tôt, à huit heures du soir.

« Du 4^cr octobre au 31 mars, elles seront ouvertes à sept heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tôt, à huit heures du soir.

« Les dispositions qni précèdent ne sont pas applicables au lait, aux fruits, à la volaille, à la marée et autres denrées destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Paris, et des autres villes qui seraient ultérieurement désignées par l'administration supérieure, les compagnies entendues. » - V. Délais et Denrées.

2° Petite vitesse. - (Art. 43.) « Du4^er avril au 30 septembre,'les gares seront ouvertes,

pour la réception et la livraison des marchandises à petite vitesse, k six heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tôt, à six heures du soir.

« Du 1^er octobre au 31 mars, elles seront ouvertes à sept heures du matin au plus tard, et fermées, au plus tôt, à cinq heures du soir.

« Par exception, les dimanches et jours fériés, les gares des marchandises à petite vitesse seront fermées à midi, et les livraisons restant à faire avant la fin de la journée seront remises à la première moitié du jour suivant.

« Dans ce dernier cas, le délai fixé pour la perception du droit de magasinage, soit par les tarifs généraux, soit par les tarifs spéciaux ou communs homologués par l'administration supérieure, sera augmenté de tout le temps compris entre l'heure de midi et l'heure réglée aux §§ 1 et 2 du présent article pour la fermeture des gares. »

Les dispositions ci-dessus ont été prises en vertu de l'art. 50, dernier paragr., du cah. des ch., ainsi conçu : - « L'admin. supér. déterminera, par des régi, spéc., les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. »

Infractions. - Il n'y a ni délit ni contravention punissable dans le fait d'introduction de marchandises, après l'heure réglementaire de fermeture, dans une gare à marchandises, non fermée à clef, lorsque cette introduction a lieu sans résistance et sans violence envers les agents dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, l'arr. minist, du 15 avr. 1859 (remplacé par l'arrêté du 12 juin 1866, V. Délais) est un simple règlement d'ordre, établissant les droits respectifs du public et des compagnies de chemins de fer. (Avis partagé par le parquet de Gray, avril 1861.)

Heures de service du camionnage. (V. Camionnage, §. 6.) - Au sujet des entreprises libres, V. aussi Bureaux, § 2, Factage et Ouverture des gares.

IV.    Heures de présence des agents. - 1° Aiguilleurs, Nous rappellerons pour mémoire que par dépêche cire, en date du 3 mai 1864-, le ministre des travaux publics a invité les comp. de ch. de fer à réviser l'organisation du travail des aiguilleurs, de telle sorte que la durée du service de ces agents n'excède pas 12 heures, même lors du passage du service de jour au service de nuit et réciproquement.

2° Conducteurs de trains. - Les conducteurs de trains et gardes-freins doivent être rendus k la gare, 1 heure au moins (pour les trains de voyageurs) et 2 heures (sur certaines lignes, pour les trains de marchandises) avant le départ des trains qu'ils sont chargés d'accompagner. - Y. Conducteurs et Gardes-freins.

3° Mécaniciens (cire, minist. du 9 mai 1865, demandant des renseignements sur la durée du service quotidien de ces agents). - V. l'art. Mécaniciens.

V.    Dérangement des horloges, pendules et montres. - V. Horloges.

Indications pour mémoire. - Dans notre art. Calage, nous avons indiqué le moven réglementaire employé pour empêcher les wagons remisés sur une voie de garage de s'engager inopinément sur les voies principales.

Il nous resterait à faire une description succincte des divers procédés usités pour tenir au repos les machines et les voitures, tels que les cales, le coussinet, les freins, le levier, le sabot, etc., etc. Mais, k défaut d'une instr. uniforme, nous devons nous borner aux détails suivants en ce qui touche les butoirs ou heurtoirs proprement dits.

Les règlements et ordres de service ne contiennent aucune disposition uniforme en ce qui con-

cerne les butoirs ou heurtoirs qui terminent les voies de garage en cul-de-sac. Ces heurtoirs doivent être établis avec une solidité suffisante pour résister aux coups de tampon qui ont lieu pendant la manoeuvre des trains.

Le butoir en terre prend ordinairement la forme d'une digue de halage ou l'aspect d'un ëpau-lement de fortifications. Il est enveloppé de gazons et vêtu de lambourdes en bois, au point de contact ou de butée. - Sur quelques lignes, le heurtoir se compose de deux poutres verticales, liées entre elles par une traverse, moisées par des contre-fiches et des bernes ; le tout assemblé en charpente avec armatures et boulons enfer et tampons de chocs. Ce système est consolidé, s'il y a lieu, par une banquette en terre.

Nous ne parlons pas ici, bien entendu, des heurtoirs établis dans les grandes gares terminus. Ces heurtoirs exigent une dépense assez considérable, et l'on n'a jamais songé à établir le même modèle pour les voies en cul-de sac des gares à marchandises, ni pour certaines voies de garage établies dans les stations de voyageurs. Dans ces dernières gares on se borne à appliquer l'un des systèmes économiques décrits ci-dessus, ou tout autre procédé, quelquefois beaucoup moins efficace, tels que la recourbure des extrémités des rails, relevés à environ 0^m,40 du sol, l'établissement d'une traverse d'arrêt, etc., etc.

Heurtoirs servant de repères kilométriques. - Le mesurage des distances d'une ligne de chemin de fer, se compte à partir de l'origine ou de l'extrémité môme du chemin, c'est-à-dire du heurtoir des locomotives. - V. Distances, § 4.

I. Attributions. - Les hommes d'équipe sont les agents inférieurs des gares, spécialement chargés, sous les ordres et la direction des chefs et sous-chefs de station, de faire la manutention relative à la composition, à la décomposition et au garage des trains de voyageurs et de marchandises, de procéder au remisage et au nettoyage des voitures, au chargement et au déchargement des colis, etc., etc.

En général, les chefs et hommes d'équipe doivent tous concourir au service des trains de voyageurs et de marchandises et à la manutention des colis, bagages, petite et grande vitesse, et enfin aux diverses opérations qui leur sont prescrites par les chefs de gare et par les ordres de service spéciaux.

Admission. - Nous avons indiqué, aux mots Agents, Examens et Personnel, les principales conditions exigées, sur la plupart des chemins de fer, pour l'admission des hommes d'équipe considérés comme employés permanents.

Le cadre des hommes d'équipe est généralement complété, ou plutôt élargi, par l'adjonction de journaliers ou hommes d'équipe auxiliaires, payés seulement pour le nombre d'heures ou de journées de travail qu'ils ont réellement effectuées.

Note spéciale ; sur l'un des grands re'seaux, le personnel des hommes d'équipe comprend : - les hommes d'équipe proprement dits ; - les hommes d'équipe aux manoeuvres ; - les hommes d'équipe aiguilleurs ; - les hommes d'équipe des trains. - La première catégorie de ces agents se subdivise en hommes d'équipe en régie, et en hommes d'équipe commissionnés. - Des instructions détaillées règlent le mode d'embauchage, d'emploi du temps et de tenue des feuilles d'attachement pour le payement des hommes d'équipe en régie, agents qui, sur le réseau dont il s'agit, doivent être employés exclusivement :

« 1° Aux manoeuvres à bras des véhicules sans que, dans aucun cas, la direction desdites manoeuvres puisse leur être confiée ;

« 2° Au chargement et au déchargement des marchandises, et aux détails de service se rattachant à la manutention (bêchage, cordage, nettoyage des véhicules, des halles, quais, cours, etc.) ; ?

« 3° Au service des chaufferettes" et de la lampisterie, s'il y a lieu. »

Sauf l'exception résultant de ce dernier paragr. 3", les hommes d'équipe en régie sout rigoureusement exclus du service de grande vitesse, ainsi que du pointage, de la reconnaissance et de la livraison des marchandises. - Ils ne doivent, dans aucun cas, être employés à la direction des manoeuvres par cheval, aux manoeuvres à la machine, à la manoeuvre des aiguilles, ni au service de route des trains. - Il est formellement interdit de les employer à un service quelconque d'écritures. - Enfin, ils ne participent pas au bénéfice des institutions créées par la compagnie en faveur de son personnel (caisse de retraite, caisse de prévoyance, service médical, circulation à prix réduit, services annexes de l'économat).

Les hommes d'équipe commissionnés choisis parmi les meilleurs ouvriers en régie, peuvent être employés à tous les travaux que comporte le service des stations.

Toutefois, ils ne peuvent être employés aux manoeuvres à la machine, à la direction des manoeuvres par cheval ou à bras, à un service temporaire d'aiguilles, et au service de route des trains, qu'aux conditions suivantes :

1° Désignation nominative par le chef de station ;

2° Examen constatant leur aptitude pour les fonctions spéciales qui doivent leur être confiées.

Le procès-verbal de cet examen, conservé entre les mains du chef de station, est présenté à toute réquisition des agents supérieurs (1).

Hommes d'équipe aux manoeuvres. - Dans les stations désignées par le directeur de l'exploitation, le service des manoeuvres à la machine est assuré par des agents spéciaux qui prennent le titre d'hommes d'équipe aux manoeuvres. - Ils sont choisis parmi les hommes d'équipe commissionnés, les hommes d'équipe-aiguilleurs et les hommes d'équipe des trains. Ils sont nommés par le chef de l'exploitation, après avoir subi un examen constatant leur aptitude. - Le procès-verbal de cet examen reste classé au dossier de l'agent.

Brigades temporaires de manoeuvres. P. mém.

Les hommes d'équipe-aiguilleurs peuvent, suivant les circonstances, être attachés exclusivement à un service d'aiguilles ou alternativement à un service d'aiguilles et au service général de la station. - Us sont choisis parmi les hommes d'équipe de gare commissionnés et les cantonniers. - Us sont nommés par le chef de l'exploitation.

Pour obtenir l'emploi d'homme d'équipe-aiguilleur, le candidat doit être âgé de 24 ans au moins et avoir subi un examen satisfaisant sur toutes les parties du service des aiguilles. Le procès-verbal de cet examen reste classé au dossier de l'agent.

Les hommes d'équipe des trains également nommés par le chef de l'exploitation sont choisis parmi les hommes d'équipe commissionnés, les hommes d'équipe-aiguilleurs ou les hommes d'équipe aux manoeuvres, dont l'aptitude au service des trains, des manoeuvres et des aiguilles a été constatée par un examen préalable. - Us sont affectés spéc. au service des trains de marchandises. Us peuvent, en cas de besoin, être appelés à remplir les fonctions de gardes-freins aux trains de voyageurs. Us coopèrent au chargement et au déchargement des colis dans les stations de passage, ainsi qu'aux manoeuvres auxquelles peut donner lieu le service de leur train dans les stations dépourvues de brigades de manoeuvres, et aux manoeuvres d'aiguilles, s'il y a lieu. - (Extr. d'une instr. spéc., juillet 1883.)

Uniforme. - L'uniforme des ouvriers des équipes se compose ordinairement d'un bour-geron en toile, d'un pantalon de treillis écru, d'une ceinture, d'une casquette, et au besoin d'un caban. (Exécution de l'art. 73 de l'ord. du 1S nov. 1846.)

II. Précautions à prendre dans les manoeuvres. - Y. Collisions, Manoeuvres et Tampons.) - Voir notamment au mot Manoeuvres les extr. des cire. min. des 11 nov. 1837, 25 janv. 1862, 28 juin 1884, etc., relatives à l'habitude dangereuse qu'ont les agents de l'exploitation et notamment les hommes d'équipe de s'introduire entre les véhicules en mouvement pour en opérer l'attelage ou le décrochage.

Agents blessés dans les manoeuvres. - Au sujet des ordres de service spéciaux concernant les précautions à prendre contre les chances d'accidents dans les manoeuvres à bras de wagons dans les gares, une décis. min. 29 janv. 1883 (Midi), a invité la comp. à adopter les dispositions suivantes (Extr.) :

« A l'avenir, aucun homme d'équipe nouveau, commissionné ou en régie, ne sera mis en service, soit aux manoeuvres, soit à la manutention, sans qu'au préalable il lui ait été donné connaissance de l'avis... qui reproduit les parties de Tordre de direction... dont il doit se pénétrer et qui signale en outre quelques précautions à prendre dans la manutention. - Cet agent attestera par sa signature que cette communication lui a été faite. - Un registre sera spéc. affecté à cet usage dans chaque station. »

Questions de responsabilité (Imprudence ou négligence des agents). - Voir Accidents d'exploitation, | 9, Héritiers et Quasi-délit.

Distinction entre les agents commissionnés ou en régie. (Affaire relative à un homme d'équipe blessé par un voyageur, dans l'exercice de ses fonctions, en voulant empêcher ce voyageur de commettre une infraction.) - Compagnie déclarée irresponsable sous prétexte que l'agent don (1) Les hommes d'équipe commissionnés sont attachés au service de la compagnie à titre définitif et reçoivent une commission signée par le chef de l'exploitation.

il s'agit n'était qu'un homme de service à gage. (C. C. 24 janv. 1882.) V. Accidents, | 9. ?- Voir aussi le mot Témoins, au sujet de cette question de louage de services.

Indications diverses. - V. Agents, Manoeuvres, Manutention, etc.

I. Principe de l'homologation des tarifs. - « Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit ne pourra être perçue par la compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics. » (Art. 44, | 1, ordonn. du 15 nov. 1846.)

Formalités obligatoires. Ext. du Bulletin du ministère des tr. pub. - 1^er numéro, janv. et févr. 1880.) - Voir le résumé suivant :

« Avant l'homologation, les propositions de tarifs présentées par les comp. de ch. de fer sont soumises à une instr. préalable, dont cette note va retracer les diverses phases.

Lorsque les comp. veulent établir un tarif nouveau ou modifier un tarif préexistant, elles sont tenues :

1° D'afficher préalablement leurs propositions pendant un mois ; - V. Affichage. - 2° De les communiquer au min. des tr. publ., aux préfets des départements traversés et à l'insp. gén. des p. et ch. ou des mines chargé du contrôle. - Y. Tarifs, § 7.

De leur côté, conf. à une cire. min. du 15 février 1862, confirmée et complétée par celles des 23 août et 11 sept. 1875, 9 mars, 21 mai et 9 oct. 1878, les préfets communiquent aux chambres de commerce ou aux chambres consultatives de leur département les propositions des compagnies, en accompagnant cette communication d'un récépissé, que lesdites chambres leur renvoient. daté et signé, et qui est transmis immédiatement à l'admin. centrale. - Y. Chambres de commerce et Tarifs.

Indépendamment de cette formalité, qui doit toujours être remplie, les chambres sus-désignées adressent directement au min. des tr. publ. telles observations qu'elles jugent convenables, au sujet des tarifs soumis à l'homologation.

Ces observations sont examinées en même temps que les propositions des compagnies ; et l'affaire, instruite d'abord par les fonctionnaires du contrôle, est portée ensuite devant le comité consultatif des chemins de fer. - V. Comités, § 1, et Tarifs, § 7.

Le comité délibère et donne son avis, après avoir entendu les représentants des industries intéressées, toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

C'est seulement alors que le ministre, en possession de tous les résultats de l'instruction, prend une décision sur le tarif qui lui est soumis.

La décision ministérielle est notifiée à l'insp. gén. du contrôle qui doit la notifier à son tour à la comp., dans les vingt-quatre heures, par un procès-verbal du commiss. de surv. admin.

Une notification semblable est adressée directement par l'administration aux préfets intéressés, avec invitation de porter la décision à la connaissance du public ».

Publicité des homologations de tarifs. (Arrêtés préfectoraux.) - Y. au mot Publications les diverses instr. concernant la publicité à donner aux tarifs, et notamment, au|4, l'extr. de la cire. min. du 23 août 1850, invitant les préfets à communiquer à l'adm. centrale et aux chefs du contrôle un certain nombre d'exemplaires des arrêtés par lesquels ils portent à la connaissance du public les décisions homologatives des tarifs de chemins de fer. - Suppression de l'envoi au ministre (Cire, min., 11 nov. 1884, aux préfets, ainsi conçue) : - « Monsieur le préfet, une cire, min., du 23 août 1850, a prescrit d'envoyer à mon admin. 4 ou 5 ex. des arrêtés préfectoraux qui portent à la connaissance du public les décisions homologatives de tarifs de ch. de fer. - A l'époque où cet envoi fut prescrit, les admin. préfectorales n'étaient pas toutes au courant de la procédure relative à l'homologation et à la publication des tarifs. Il était donc indispensable de mettre l'adm. centrale en mesure de s'assurer que les formalités régi, étaient partout remplies avec exac-tude et uniformité. - Aujourd'hui l'accomplissement de ces formalités ne saurait plus soulever aucune difficulté. - La communication prescrite par la cire, précitée n'a donc plus que l'inconvénient d'entraîner inutilement des frais d'impression, de poste, des travaux de classement, etc., et je viens, en conséquence, vous prier de vouloir bien désormais vous en abstenir. Il va, du reste, sans dire que vous devez continuer à adresser un ou deux exemplaires de vos arrêtés à l'insp. gén. du contrôle... »

Homologation provisoire. - Une cire, minist. du 31 octobre 1835 a prescrit des mesures spéciales dans !e cas-où l'examen d'une proposition de tarifs nécessiterait un délai plus long que le temps légal. La disposition la plus importante de cette circulaire est celle qui admet le système des autorisations provisoires. (V. Tarifs, § 7, 3°.)- «Il ne peut être admis que le ministre, ayant le droit de donner une autorisation définitive à un tarif ou à un traité, ne peut en donner une provisoire. Cette dernière mesure, en réservant l'examen et les renseignements de l'expérience, est, au contraire, toute dans l'intérêt du public, et elle n'est qu'un usage prudent et réservé de l'autorité donnée à l'administration. » (C. Paris, 26 nov. 1858.)

Vérifications diverses. - V. au mot Tarifs, les cire. min. relatives à la vérification des tarifs et notamment celle du 16 juillet 1880, invitant les insp. gén. du contrôle, à l'occasion des propositions de tarifs présentées par les compagnies, à comparer les prix proposés, non seulement avec les tarifs déjà, en vigueur sur le même parcours et avec le maximum légal, mais aussi avec les prix qu'ont à payer d'autres centres d'expédition, au point de vue des relations économiques, de la concurrence, etc. - (Se reporter au texte même de la dépêche précitée).

II.    Homologation définitive. - Les décis. du min. relatives à l'homogation définitive des tarifs (comme à leur approb. provisoire) sont notifiées aux comp. dans la forme et le délai indiqués aux mots Notifications et Tarifs, § 7. - Au sujet de la publicité à donner à ces décisions, V. Publications. Enfin le caractère légal de ces homologations au point de vue de leur force obligatoire est indiqué au mot Tarifs, | 8.

Abaissement, modification et simplification des tarifs. (Réduction graduelle des taxes pour les voyageurs et les marchandises, et projets d'unification et de réforme des tarifs, etc.)

-    V. Abaissement, Billets, Enquêtes (Recueil 1863), Réduction et Tarifs, § 6.

III.    Tarifs appliqués lors de l'ouverture des nouvelles lignes. (Propositions tardives des compagnies.) - Cire. min. 28 oct. 1880, rappelant aux comp. de ch. de fer (en vertu des art. 44 et 49 de l'ordonn. du 15 nov. 1846), que les tarifs destinés à être appliqués sur de nouvelles lignes ou sections de lignes, ne devraient jamais être mis en vigueur avant d'avoir été homologués et sans avoir reçu la publicité préalable prescrite par le règlement. - V. ci-après :

Cire. min. 28 oct. 1880 aux compagnies- (notifiée aux chefs du contrôle le 7 nov. suivant) :

-    « J'ai eu plusieurs fois à constater que les comp. de ch. de fer, lorsqu'elles me soumettent des propositions de tarifs, à l'occasion de l'ouverture de nouvelles lignes ou sections de lignes ne se conforment pas aux prescriptions réglementaires.

Leurs propositions sont en effet présentées si tardivement que les nouveaux tarifs sont mis en vigueur moins d'un mois après la date de l'affichage et même avant que l'homologation ministérielle ait pu intervenir.

Cette manière de procéder se justifie d'autant moins qu'une ouverture de ligne n'est pas un événement imprévu et qu'il est dès lors possible aux comp. de préparer, en temps utile, toutes les mesures qui doivent précéder la mise en exploitation. D'un autre côté, en appliquant prématurément leurs tarifs, les comp. contreviennent tout à la fois à l'art. 49 de l'ordonn. de 1846, aux termes duquel leurs propositions doivent être préalablement affichées durant un mois, et à l'art. 44 de la même ordonn. qui porte « qu'aucune taxe ne pourra être perçue qu'en vertu « d'une homologation du min. des tr. publ. »

Je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour éviter à l'avenir de semblables irrégularités, contre lesquelles les chambres de commerce ne manquent jamais de protester, et crois devoir vous prévenir que je refuserai désormais, le cas échéant, d'homologuer tout tarif qui n'aura pas été affiché pendant un mois..... »

Tarifs de transit et d'exportation (homologation). - V. Tarifs internationaux.

IV.    Homologation des tarifs des lignes d'intérêt local. - L'art. 2 de l'ancienne loi

du 12 juillet 1865 avait conféré aux préfets le droit d'horaologuer les tarifs des chemins de fer d'intérêt local. Seulement, le min. des tr. publ. était dans l'usage d'intervenir lorsque lesdits tarifs se combinaient avec ceux de la ligne d'intérêt général à laquelle venait aboutir le chemin d'intérêt local. - Aujourd'hui, d'après la nouvelle loi du 11 juin 1880 (art. 5) en dehors de la délégation maintenue aux préfets par le dernier alinéa dudit article (V. Chemin de fer d'intérêt local), l'homologation ministérielle a été substituée à l'homologation préfectorale, dès que la ligne d'intérêt local dépasse la limite du département, ou bien encore lorsque le tarif projeté est commun avec une autre ligne, soit d'intérêt local, soit d'intérêt général. - Voir à ce sujet les instructions résumées ci-après :

Homologation ministérielle substituée dans certains cas à l'homologation préfectorale. - 1° Cire, min. tr. publ. 24 août 1880, aux préfets: - « Monsieur le préfet, la loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local porte (art. 5) que « les taxes perçues dans les limites du maximum fixé par le cah. des ch. sont homologuées par le min. des tr. publ. dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements et dans le cas de tarifs communs à plusieurs lignes. «

Cette disposition paraissant avoir échappé à plusieurs de vos collègues, je crois devoir la signaler à votre attention.

Je n'ai pas, d'ailleurs, besoin d'en faire ressortir la portée ; il en résulte très nettement que l'homologation ministérielle est substituée à l'homologation préfectorale, dès que la ligne d'intérêt local dépasse la limite du département ou bien encore lorsque le tarif projeté est commun avec une autre ligne, soit d'intérêt local, soit d'intérêt général.

Mon administration ayant seule à statuer dans l'un et l'autre de ces cas, vous aurez désormais à me faire parvenir les propositions des concessionnaires, avec les rapports des fonctionnaires du contrôle et votre avis sur ces propositions ; je vous ferai connaître ma décision le plus promptement possible, afin que vous puissiez la notifier aux intéressés.

Rien n'est, d'ailleurs, changé en ce qui concerne les dispositions du cah. des ch. relatives à la publicité des tarifs, aux délais dans lesquels ils peuvent être modifiés, etc. Sur tous ces points, les obligations comme les droits des concessionnaires restent les mêmes, l'unique modification de la loi nouvelle consistant, au point de vue des tarifs, à réserver au min. des tr. publ., dans les deux cas ci-dessus indiqués, les attributions que la loi de 1865 confiait à l'autorité préfectorale ..... »

2° Cire, adressée le 11 nov. 1882, par le min. des tr. publ. aux comp. de ch. de fer (pou l'application de la disposition précitée de l'art. 5 de la loi du 11 juin 1880). -.....« Afin d'as-

surer l'exécution de cette disposition, je vous prie de vouloir bien me soumettre directement, en même temps que vous les adressez aux préfets, celles de vos propositions dont l'homologation m'est réservée par l'article précité.

« Je vous serai, d'ailleurs, obligé de joindre à chacune de ces propositions six ex. des affiches destinées à les faire connaître au public et d'y annexer également, dans le cas de modifications de tarifs, un ex. du tarif même, indiquant, par des corrections à l'encre rouge, tous les changements dont il doit être l'objet... »

Cire. min. tr. publ. 27 déc. 1884, aux adm. des comp. de ch. de fer d'intérêt local.

(Rattachement de ces lignes au contrôle d'intérêt général, en matière de tarifs, par application de l'art. 5 de la loi du 11 juin 1880.) - « Messieurs, par lettre du je vous ai fait connaître qu'en matière de tarifs, votre ligne serait désormais rattachée au contrôle d'intérêt général du réseau de..... - Ce rattachement est la conséquence naturell des dispositions de l'art. 5 de la loi du 11 juin 1880, aux termes duquel « les taxes périt çues dans les limites du maximum du cah. des ch. sont homologuées par le min. des « tr. publ., dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements et dans le cas de « tarifs communs à plusieurs ligues ». Il n'en résultera, du reste, pour votre compagnie, aucune charge nouvelle ; car vous aurez simplement à faire envoi à M. l'insp. gén. du contrôle d'un double des propositions que vous me soumettez.

« Je vous prie, messieurs, de veiller à ce que cet envoi soit régulièrement effectué : c'est le moyen d'éviter tout retard dans l'instruction de vos propositions.

« Il est bien entendu, d'ailleurs, que vous continuerez à communiquer vos projets de tarifs à MM. les préfets des départements intéressés, conformément aux art. 45 et 49 de l'ordonu. du 15 nov. 184G. »

Affaires d'expropriation. - (Intervention des avocats, avoués et autres officiers ministériels, prévue par l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 et par diverses décisions.) - V. le mot Expropriation, | 2.

Règlement et taxation des honoraires. - Cire. min. tr. publ., 31 juillet 1886, aux préfets. - <c Mon attention a été appelée sur la marche suivie an sujet du règlement et du payement d'états de frais et honoraires dus aux officiers ministériels pour la rédaction d'actes ou l'accompl. de formalités concernant les expropriations ou les acquisitions de terrains au compte de l'admin. des trav. publ. - Ces états sont presque toujours soumis par MM. les ing. à l'approb. préfectorale, sans avoir été préalablement taxés par le président du tribunal compétent. - La taxe cependant présente une réelle importance, puisqu'elle a pour effet de prévenir les abus et de sauvegarder les intérêts du Trésor, et il me paraît essentiel qu'il en soit fait usage dans tous les cas.

« J'ai décidé, en conséquence, que tous les frais et tous les actes émanant de notaires, d'avoués et d'huissiers, et rédigés à l'occasiou d'affaires ressortissant à l'admin. des tr. publ. devront à l'avenir être taxés par le président du tribunal ou le magistrat directeur du jury spécial chargé de régler les indemnités dues par suite d'expropriation. MM. les ing. eu chef ne pourront les soumettre à votre approbation qu'après l'accomplissement de cette formalité. »

I. Installation. - Toutes les gares à voyageurs et à marchandises sont indispensablement pourvues d'horloges-régulateurs, placées à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des bâtiments, de manière à fournir les indications nécessaires aux voyageurs et aux agents du chemin de fer. - Les cadrans extérieurs ont ordin. une avance de S min.

Nota. Sur les divers réseaux, les bâtiments des grandes gares de voyageurs ont des horloges extérieures du côté de la cour, et en outre une horloge à double cadran dont l'un donnant dans la salle des pas perdus et l'autre sur le trottoir intérieur ou quai de la station.- Dans les petites gares et stations, il n'y a pas ordinairement d'horloge extérieure, du côté de la cour.

Quel que soit le système adopté, les heures se rapportent toujours au méridien de Paris, au moins pour les grandes lignes de rayon.

éclairage. - Ces horloges, dont la fourniture, la pose et l'entretien sont confiés à des fabricants spéciaux, doivent être convenablement éclairées pendant la nuit. - Dans les gares où il n'y a pas de service de nuit proprement dit, les horloges n'ont pas d'éclairage permanent ; mais l'éclairage est considéré comme nécessaire, afin de jalonner les gares et stations, dans le cas où des trains de nuit passent dans les gares, même sans arrêt. - Y. Disques-Signaux, | 3.

Entretien. - L'entretien des horloges et régulateurs comprend, ordinairement, le remontage et la mise à l'heure; la visite des appareils autant de fois que cela est utile pour les maintenir en bon état; la vérilication et la réparation des pièces altérées par l'usure ou par toute autre cause ; le nettoyage et le renouvellement des fils de fer des sonneries, des machines, des engrenages et tiges de transmission; la fourniture des cordes, huiles et toutes matières et agrès nécessaires à la bonne marche des appareils.

Arrêts, dérangements. - L'importance de la régularité de marche des horloges des gares et des stations exige que leurs arrêts ou leurs dérangements soient signalés dans le plus bref délai et par la voie la plus prompte, afin que l'horloger puisse être immédiatement avisé de les remettre en bon état. (Instr. spéc.)

Pendules des maisons de garde et montres des agents. - Les indications ci-dessus données, sur la nécessité de bien régler les horloges des gares et des stations sont rigoureusement applicables aux pendules des maisons de gardes-barrières et aux montres dont doivent être munis les agents préposés à la marche des trains, à la surveillance et à la sécurité du service.

II. Conditions de transport de l'horlogerie. - Tarif général, l^re classe, art. 42, cah. des ch. - V. aussi Tarif (exceptionnel) pour les objets d'or et d'argent.

Service d'omnibus. - V. Cours des gares et Omnibus.

Recommandation d'hôtels. - D'après l'art. 3 du régi. gén. modèle, du 25 sept. 1866, sur la police des cours des gares « toute sollicitation importune pour l'indication « d'hôtels, pour transport de bagages, pour offres de service, etc., est interdite dans les « cours des gares et stations, et, en général, dans toutes les dépendances du chemin de « fer. « - Infractions. - V. art. 13 et 16 du même régi, au mot Cours des gares.

Création d'hôtels (dans les gares). - Une compagnie de ch. de fer peut construire un hôtel dans une gare, l'exploiter et y recevoir même des personnes non munies de billets de voyage, l'hôtel étant ici une dépendance du service du ch. de fer. (G. d'appel d'Aix, 15 févr. 1882, confirmé par C. C., 19 déc. 1882.) - V. au sujet des industries autorisées dans les dépendances des stations les mots Gares, Industries et Vente.

I.    Conditions de transport. - La houille, comme le coke, est transportée sur tous les ch. de fer, au moins pour les grandes distances, moyennant des prix réduits qui varient, suivant les conditions des tarifs spéciaux de chaque compagnie, mais qui sont généralement beaucoup moins élevés que ceux résultant de l'applic. du cah. des ch. - V. à ce sujet Tarifs, 1 4, et Wagon complet.

Nous rappellerons que, d'après la classification du tarif général, la houille se trouve comprise dans la 4° classe des marchandises, dont le prix de transport est fixé ainsi qu'il suit : 0 fr. 08 par tonne et par kilom., pour les parcours de 0 à 100 kilom., sans que la taxe puisse être supérieure à 5 fr. ; - 0 fr. OS, idem, pour les parcours de 101 à 300 kilom., sans que la taxe puisse être supérieure à 12 fr. ; -0 fr. 04 pour les parcours au delà de 300 kilom.

Indications diverses. - (Combustibles distincts.) - V. Anthracite, Coke, Charbons.

II.    Consommation. - Le coke et la houille sont les combustibles dont l'usage est le plus répandu sur toutes les lignes de ch. de fer; la houille est utilisée notamment pour le chauffage des machines à marchandises. - Quelques compagnies se servent également d'agglomérés (poussière de houille grasse, légèrement mélangée avec de la glaise délayée ; le tout réuni en petites masses très compactes au moyen de la presse hydraulique). Cette sorte de combustible se fabrique surtout à Saint-Etienne et dans le Nord.

Nous rappellerons, pour mémoire, que le poids spécifique de la houille est de 1200 à 1300, celui de l'eau distillée étant de 1,000, - La consommation de houille par kilom. de chemin de fer parcouru est indiquée approximativement à l'article Alimentation.

Indications diverses. - 1° Appareils fumivores. Les prescriptions relatives à la combustion de la fumée de la houille dans les locomotives en exéc. de l'art. 32 du cah. des ch. sont résumées aux articles Coke et Fumée. - 2° Prix de revient de la houille (Y. Combustibles.) - 3° Droits d'octroi (V. Octroi.) - 4° Vente de houilles par les compagnies (Y. Vente.) - 5° Déchets admis dans les transports. - V. Déchets.

III.    Statistique annuelle des combustibles consommés sur les ch. de fer (tableaux communiqués chaque année par l'admin. supér. aux chefs du contrôle pour lui être retournés avec les indications nécessaires. - V. Statistique, § 8.

2° Statistique des transports des houilles et coke (cire. min. adressée le 20 oct. 1865 aux comp. et par ampliation le 25 du même mois aux ingén. du contrôle : « Mon administration désirerait avoir chaque année à sa disposition divers renseignements sur les quantités de houille et de coke transportés pour le commerce pendant le dernier exercice, sur les chemins de fer français. Plusieurs compagnies insèrent bien dans leurs rapports annuels quelques indications sur ce sujet ; mais ces indications, plus ou moins complètes, ne se prêtent pas toujours aux rapprochements que l'on se propose de faire.

« Pour obvier à cet inconvénient, et dans le but de combler une lacune regrettable, j'ai pensé que vous pourriez, à l'époque même de la publication de vos rapports annuels, faire dresser un état spécial de ces transports, rédigé suivant la forme du modèle ci-armexé. Cet état devra comprendre, ainsi que vous le verrez en jetant les yeux sur ce modèle :

« 1° Le nombre de tonnes transportées à toute distance pour le commerce, en distinguant les transports faits sur l'ancien et le nouveau réseau et ceux qui auraient emprunté l'un et l'autre de ces réseaux ; - 2° Le nombre de tonnes transportées à 1 kilomètre dans chacun de ces trois cas ; - 3° Le produit à toute distance; - 4° Enfin, le produit par kilomètre.

« Je vous prie de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que les renseignements qui font l'objet de la présente circulaire me soient adressés chaque année. » Une nouvelle cire, min., du 16 juillet 1868, a chargé les chefs du contrôle « de veiller à ce que les renseignem. dont il s'agit soient adressés chaque année au min., au plus tard à l'époque de la publication des comptes relatifs à l'exercice précédent.

« Dans le but de pouvoir obtenir, au moyen des éléments qui doivent s'y trouver, le tonnage kilométrique de la houille et la recette correspondante, soit pour l'ancien réseau seulement, soit pour le nouveau réseau, on demande actuellement la division, suivant les deux réseaux, des nombres à inscrire dans les colonnes 2 ou 4 pour les houilles et le coke ayant transité d'un réseau sur l'autre. »

I. Conditions de transport. - Les huiles figurent dans la première classe des marchandises transportées aux conditions de l'art. 42 du cah. des ch.

Tarifs spèciaux. - Les prix fixés dans les tarifs spéciaux de quelques compagnies pour le transport à petite vitesse des huiles de graines en fûts, varient suivant les lignes et pou divers parcours, entre 0 fr. 07 et 0 fr. 11 par 1,000 kilog. et par kilomètre, frais de char-

*

gement et de déchargement compris. - Les compagnies se réservent de prolonger, pendant un certain nombre de jours, les délais ordinaires de transport et de livraison.

Huiles inflammables. - Sur diverses lignes de ch. de fer où le transport des huiles d'éclairage a pris un certain développement (notamment sur la ligne de la Méditerranée), la luciline en bombonnes, en caisses, en touries ou en fûts, transportée avec responsabilité de la part de la compagnie, est taxée suivant les prix de la deuxième série du tarif général, par assimilation à l'huile de pétrole transportée dans les mêmes conditions. - Les mêmes produits, en bombonnes, en caisses, en touries ou en fûts, transportés sans responsabilité de la part des compagnies, jouissent de prix réduits pour l'application desquels il faut se référer nécessairement aux tarifs spéc. des diverses lignes.

Mesures de précaution. - Le transport des huiles, comme celui de tous les liquides en général, nécessite des mesures spéciales de précaution.

Le conditionnement des fûts doit être fait et vérifié avec un grand soin ; le pesage a toujours lieu devant le cédant. - Le chargement et le déchargement des fûts sont opérés de manière à prévenir tout coulage.

Pour les huiles inflammables, V. spéc. au mot Matières (dangereuses), l'arr. minist. du 20 nov. 1879, qui comprend dans la 1? catégorie des matières explosibles et inflammables nécessitant des précautions spéciales pour leur transport, l'huile de pétrole non rectifiée, l'acide nitrique du commerce, le chlorure de méthyle ; les huiles dites essentielles extraites par distillation du pétrole, des schistes bitumineux ou du goudron de houille; id., 2^e catégorie, l'huile de pétrole rectifiée et l'huile de schiste ou de goudron de houille, dans les touries en verre ou en grès ; id., 3' catégorie, les huiles minérales dans des fûts de bois ; enfin, dans la 4* catégorie, le pétrole rectifié et les huiles minérales dans des vases métalliques. - V. aussi Pétrole.

II. Emploi de l'huile sur les chemins de fer. (Extr. d'une instr. spéc.) :

« Est à la charge de l'exploitation l'huile consommée : 1° par les lanternes des sémaphores des gares et bifurcations ; - 2° par les lanternes des signaux des aiguilles manoeuvres par les agents de l'exploitation ; - 3° par les lanternes des signaux fixes établis en dedans des gares, et manoeuvrés par des agents de l'exploitation.

« Est à la charge de la voie l'huile consommée : 1° par les lanternes des sémaphores établis en pleine voie ; - 2° par les lanternes de signaux des aiguilles manoeuvrées par les agents de la voie ; - 3° par les lanternes des signaux fixes établis dans les gares, et qui seraient manoeuvrés par des agents de la voie; - 4° par les lanternes des signaux fixes des gares couvrant ces gares à distance. »

Indications particulières. - Y. Disques, éclairage, Fanaux et Graissage.

Conditions de transport. - (Grande vitesse.) - V. art. 42, cah. des ch. Tarifs d'application (comme pour denrées). - V. Délais, Denrées et Impôt.

I. Formalités pour l'expropriation des terrains (Art. 16 à 20 de la loi du 3 mai 1841). - (V. Expropriation.) - Il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques (art. 58 ibid.)

Dispense des formalités pour les acquisitions au-dessous de 500 fr. - (V. spéc. l'art. 19 de ladite loi.) - V. aussi les documents résumés ci-après :

Inscription d'office des privilèges (applic. de l'art. 2108 du Code civil) : - La loi du

3 mai 1841 ayant déterminé les formalités à suivre en matière d'expropr. pour cause d'utilité publique, des difficultés se sont élevées au sujet de l'interprétation des dispositions se rapportant à l'inscription hypothécaire, et la C. de cass., appelée à se prononcer sur la question, a reconnu que l'art. 2108 du Code civil n'est pas applicable dans l'espèce et que, par suite, l'inscription d'office dont il s'agit est sans utilité. - Cet avis a été partagé par le min. des finances et par le min. des tr. publ. dont la circulaire adressée pour cet objet aux préfets, le 29 nov. 1884, contient les indications suivantes :

« La loi du 3 mai 1841 a en effet édicté, en matière d'expropr. pour cause d'utilité publique, des dispositions particulières efexceptionnelles. - Or, en vertu de l'art. 16 de cette loi, lequel a pour objet de régler le mode de purge des hypothèques et privilèges pouvant grever les biens expropriés et qui, tant dans ce but que pour la conservation et la révélation des droits des tiers, prescrit la transcription du jugem. d'expropr., il est expressément stipulé que cette transcription doit avoir lieu conf. à l'art. 2181 du C. civil, mais il n'y est fait aucune mention de l'art. 2108 du même Code, non plus que de l'inscription d'office. - 11 est évident, en effet, que cette inscription n'est d'aucune utilité, puisque, d'une part, les tiers intéressés sont avertis de l'expropr. par la publicité qui lui est donnée conf. à l'art. 13 de la loi du 3 mai 1841, et sont mis, par la transcription, en mesure de se révéler; que, d'autre part, l'art. 53 de la même loi autorise l'exproprié à exiger, avant toute dépossession, le payement ou la consignation de l'indemnité à lui due et qu'enfln, d'après l'art. 18, les actions en résolution, revendication et autres actions réelles sont converties, par le seul fait de l'expropr., en droit sur le prix ou sur l'indemnité.

« D'un autre côté, on doit reconnaître que le but certain de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 mai 1841 a été de simplifier les formalités et d'économiser les frais, tandis que, au contraire, la prise d'une inscription d'office pour chacun des nombreux expropriés, et la radiation ultérieure de cette inscription, auraient pour effet de multiplier ces formalités d'une façon considérable et d'augmenter, sans utilité, les dépenses que la loi a entendu restreindre____ »

Transcriptions et mentions spéciales (effectuées en exécution de la loi du 23 mars 1853, sur la transcription hypothécaire). Pour mémoire. - « L'indication sur les certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques à la suite des acquisitions d'immeubles, des transcriptions et mentions spéciales dont il s'agit ne doit avoir lieu que pour les acquisitions opérées d'après le droit commun, et non pour les acquisitions effectuées sous le régime de la loi spéciale du 3 mai 1841, concernant l'expropr. pour cause d'utilité publique, à laquelle il n'a pas été dérogé par la loi du 23 mars 1855. » (Extr. d'une cire, min., 8 oct. 1863, tr. publ. à préfets.)

Salaires payés aux conservateurs des hypothèques. (Suppression de l'envoi du tableau trimestriel desdits salaires.) - Cire. min. tr. publ., 24 mai 1»86, aux préfets, et par ampliation aux ingénieurs : « Monsieur le préfet, en exéc. d'une décis. de M.le min. des finances, 14 mars 1879, des salaires sont payés aux conservateurs des hypothèques pour les formalités hypothécaires accomplies, pour le compte de l'Etat, en matière d'expropr. pour cause d'utilité publique.

« Par une cire, du 25 août de la même année, un de mes prédécesseurs, en portant cette décision à la connaissance de MM. les préfets, les avait en même temps invités à adresser à l'admin. supér., dans le premier mois de chaque trimestre et pour chacun des services de leur département, un tableau constatant l'accompl. des formalités hypothécaires et contenant diverses indications, notamment celle relative au montant total des salaires payés pour transcriptions et pour certificats de non-inscription et d'états d inscription.

« La production de ces états trimestriels avait pour but de permettre à l'adm. supér. de se rendre compte des effets produits par la nouvelle mesure; mais elle ne présente plus aujourd'hui le même intérêt.

« J'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire connaître qu'à partir de ce jour l'envoi de ces documents devra être supprimé. »

Droits d'hypothèques, pour les chemins exploités par l'Etat. - Instr. de la Régie, 28 déc. 1878. (Y. Chemins de fer de l'Etat, § 5, note 2.)

II. Aliénation de concession de chemins de fer. (Droits de transcription.) - Extr. d'un arrêt de la C. de cass., 20 juillet 1886. - « La loi du 21 ventôse an vu n'assujettit au droit de transcription que les transmissions de valeurs immobilières; - Les concessions de ch. de fer n'ont pas ce caractère ; - En effet, les ch. de fer construits ou concédés par l'état font partie du domaine public et sont classés par la loi dans la gr. voirie ; les concess. ne peuvent avoir sur ces chemins qu'un droit d'expl. et de jouissance purement mobilier ; ce droit, limité aux produits desdits chemins et distinct de la propriété, ne participe en rien de la nature immobilière de cette propriété ; - Cette règle s'applique non seulement aux ch. de fer d'int. gén., mais encore aux ch. de fer d'int.

local ou même purement industriels; - Dès lors, la vente consentie par la compagnie houillère la Lys supérieure à la compagnie d'Estrée-Blanche et comprenant : 1° la concession d'un embranch. de chemin de fer, 2° certains terrains accessoires, n'était soumise â la transcription qu'en ce qui concerne lesdits terrains et non en ce qui concerne l'embr. concédé... »

I.    Concessions de chemins de fer (considérées comme valeurs non immobilières). - V. ci-dessus le mot Hypothèques, | 2.

II.    Atteinte portée aux propriétés (par les travaux de ch. de fer) : 1° Respect des propriétés, pour les études de chemins de fer (Y. études) ; - 2° Occupation temporaire de terrains (V. Occupation) ; - 3? Expropriation d'immeubles (formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841) (V. Expropriation) ; - 4° Dommages causés aux propriétés riveraines du chemin de fer (V. Dommages) ; - 5° Indemnités dues pour dégâts causés aux maisons (ibid.) ; - Indemnités pour diminution d'air et de lumière, par suite de la construction d'un pont à une distance de S^m,30 et de niveau avec les premier et deuxième étages d'une maison (G. d'Etat, 25 mars 1867); - Id., pour dégâts résultant de l'ébranlement causé par le passage des trains (V. ébranlement et Maisons) ; - 6° Dommages indirects. « Si, par suite de l'établ. d'un ch. de fer, dans la traverse d'un village, le nombre et la largeur des voies publiques qui accèdent à un immeuble ont été diminués, il ne résulte pas de ce fait qu'il ait été causé au propr. de cet immeuble un dommage qui soit de nature à donner droit à une indemnité. » (C. d'état, 18 mars 1865).- Autres exemples de dommages indirects (causés par les travaux) (Y. Dommages) ; - 7° Bâtiments couverts en chaume (Applic. de l'art. 7, loi du 15 juillet 1845.-V. le mot Couvertures ; - 8" Démolition d'office de bâtiments menaçant ruine (V. Bâtiments, | 3) ; 9° Autres indications à consulter. - V. Propriétés.

III.    Immeubles dépendant du chemin de fer. - V. Bâtiments, Bornage, Contri-butions, Dépendances, Domaines, établissement, Gares, Haltes, Incendie, Stations, Terrains.

Tarifs d'importation (formalités diverses). - V. Douane, Frontière, Service international, Tarifs, | 9, et Transports, § 1^er bis.

Importations (en temps d'épidémie). - V. Fruits, Plants, Phylloxera et Police sanitaire.

I. Contribution foncière, bâtiments, portes, fenêtres, etc. (Applic. de l'art. 63 du cah. des ch. et de la jurispr. (Y. Contributions, % 2; V. au même mot, || 3 et 4, les règles concernant les chemins de fer commencés par l'état, ou exploités à son compte, et au § 5, les dispositions analogues appliquées aux chemins de fer d'intérêt local (contribution foncière, taxe des biens de mainmorte, etc.) (1). - Droits de patente (concessionnaires de chemins de fer). - Droit fixe et valeur locative. - V. Patente.

(1) Au sujet de terrains acquis par l'Etat et livrés à une compagnie, le C. d'Etat a rendu un arrêt que nous résumons ci-après. (Applic. d'une convention passée entre ladite compagnie et le min. des tr. publ. qui s'est engagé à lui livrer, conf. aux dispositions du cah. des ch. suppt. annexé à la convention, les terrains, terrassements, ouvrages d'art du ch. de fer d..., et de ses stations, ainsi que les maisons de gardes des passages à niveau dudit chemin de fer) : - « Les

Impôts indirects (et droits divers). - V. Contributions, § G, Droits et Octroi.

II. Impôts sur les transports de chemins de fer (grande vitesse). - Impôt du dixième, de deux décimes et d'un nouveau dixième (sans autre décime) sur les places des voyageurs, les excédents de bagages et les marchandises et objets transportés à grande vitesse. - Y. les documents ci-après.

1° Extr. de la loi du iijuill. 1855 : « Art. 3. A dater du 1" août 1855, le dixième dû au Trésor public sur le prix des places des voyageurs transportés par les ch. de 1er sera calculé sur le prix total des places. - Il sera, en outre, perçu au profit du Trésor public un dixième du prix payé aux comp. de ch. de fer pour le transport à grande vitesse des marchandises et objets de toute nature. - Les tarifs des compagnies seront accrus du montant des taxes nouvelles résultant du présent article. »

Double décime. Le décime perçu en sus des droits fiscaux (loi du G prairial an vu) a été augmenté, depuis la guerre de Crimée, d'un nouveau décime provisoire devenu définitif. (Applic. de l'art. 5 de la loi précitée de 1855 et des lois de finances.)

Affectation de Impôt à la caisse d'amortissement.