Dictionnaire du ferroviaire

Coussinets

I.    Systèmes adoptés. - Sur toutes les parties de voie à double champignon on fait usage, pour maintenir Ips rails bout à bout, de coussinets en fonte fixés sur les traverses. Ces coussinets, dont le poids s'élève, sur quelques lignes, à 14 kilogr. 38 pour les joints, et à 10 kilogr. 63 pour les coussinets intermédiaires, sont disposés de façon à maintenir les rails dans la position convenable. Le rail est assujetti dans la chambre du coussinet au moyen d'un coin prismatique en bois de chêne placé à l'extérieur, de manière à former bourrelet élastique contre les efforts transversaux des véhicules (V. Coins). - Les coussinets de joint, généralement supprimés aujourd'hui, sont partout remplacés par des éclisses. (V. ce mot.)

Coussinets spèciaux. - Des coussinets doubles sont employés sur quelques parties des voies, notamment aux passages à niveau. Ces coussinets présentent deux chambres, l'une pour le rail incliné au vingtième, l'autre pour le contre-rail qui n'a pas d'inclinaison. On doit avoir bien soin, au sabotage, de toujours placer, du côté du milieu des traverses, la chambre sans inclinaison. - La joue du coussinet, correspondant au contre-rail, présente un évasement symétrique qui se prête à une déviation en plan du contre-rail dans un sens ou dans l'autre.

Pour les aiguilles, on emploie des coussinets glissières et autres appareils pour la pose desquels il y a lieu de se reporter aux ordres de service détaillés de l'établissement de la voie. - V. Aiguilles, Approvisionnements, | 2, et Changements de voie.

II.    Prix des conssinets. - Les prix des diverses pièces servant à fixer les rails sur les traverses sont indiqués à l'art. Prix divers. Les coussinets y figurent à raison de 200 fr. la tonne. (Ext. d'une note spéc.)

I. Distance prohibée. - « Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. - Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. » (Art. 7, loi du 15 juill. 1845.) Elle ne s'étend pas, non plus, aux simples travaux d'entretien des couvertures en chaume. (V. au § 2.)

La distance fixée ci-dessus sera mesurée, soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à lm50 à partir des rails extérieurs de la voie de fer. - (Cire, min., 31 janv. 1854, applic. de l'art. 5 loi du 15 juill. 1845.)

Réduction de la distance, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettent. (Ordonn. ou décret rendu après enquête.) - Art. 9, loi 15 juill. 1845. - V. Distances.

Suppression d'office. - « Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790 (V. Bâtiments), la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'ad-min. pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de

la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 sept. 1807. » - Y. Indemnités et Expropriation (Art. 10, loi du 15 juill. 1813).

Exécution des travaux d'office. - Y. Conseil de préfecture.

A la suite de quelques accidents, l'admin. super, avait fait relever, en 1857, la situation des bâtiments couverts en chaume, existant, à cette époque, à une distance prohibée du chemin de fer. Les tableaux dressés à cette occasion contenaient les indications suivantes : lr* col., Résigna-tion des bâtiments ; 2' et 3' col., Position kil. à gauche du chemin de fer, à droite du chemin de fer; 4e col., Distance des bâtiments au chemin de fer; 5e col., Département; 6" col., Commune; 7e col , Observations.

Tous les renseignements demandés ont été régulièrement fournis à l'admin. ; mais aucune mesure générale ne paraît avoir été prise, soit pour supprimer d'office les couvertures en chaume, soit pour amener les propriétaires à les supprimer volontairement, avec ou sans indemnité.

II.    Réparations. - « Aucune disposition de la loi n'interdit aux propriétaires de faire des réparations aux couvertures en chaume existant avant l'établ. du chemin de fer et ne les oblige, avant d'y procéder, à se pourvoir d'une autorisation admin. » (C. d'Etat, 16 mars 1839.) - « Mais l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1813, en prohibant d'une manière absolue l'établissement de nouvelles couvertures en chaume à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer, a, par cela même, prohibé la reconstruction totale des couvertures en chaume qui existaient antérieurement à l'ouverture du chemin de fer. » (C. d'état, 31 janvier 1866.)

III.    Responsabilité en cas d'incendie (dans l'espèce, incendie d'un groupe de maisons situées à proximité d'une voie ferrée, au moment du passage d'un train de ballast). - « L'enquête a démontré que l'incendie dont il s'agit a pris naissance sur un bâtiment couvert en chaume, voisin du chemin de fer, et a été allumé par le feu de la locomotive du train de ballast. - Responsabilité de la comp. du ch. de fer, au regard des compagnies d'assurance, et de l'entrepreneur de ballastage, au regard de ladite compagnie. » (C. d'appel, Paris, 14 déc. 1876.)

Emploi. - Les diverses pièces qui entrent dans le système d'attache des rails comprennent les ehevillettes, les clous barbelés, le clou à tire-fond, les boulons, les crampons, etc. Nous n'entrerons dans aucun détail sur la disposition de ces pièces. (V. Eclisses.) Leur poids est indiqué à l'art. Poids divers, celui des crampons varie de 0k,25 à 0k,27 et 0k,30 au plus. - V. aussi Prix divers.

« Les traverses de joint ne sont pas toujours assez larges pour que l'on puisse placer facilement quatre crampons aux coussinets-éclisses. Dans ce cas, on pourra se contenter de placer trois crampons, savoir : deux à l'extérieur et un à l'intérieur de la voie. » (Inst, spéc., 41 mars 1861.)

Répartition annuélle. - Y. Budgets et Comptabilité.

Emploi. - Les régi, sur la comptabilité interdisent, au moins en ce qui concerne les travaux de l'état, les virements facultatifs de fonds d'un exercice sur l'autre. Ils recommandent de se maintenir dans les limites des crédits ouverts. - Ils contiennent, enfin, des indications spéciales en ce qui concerne la cumulation et l'emploi des crédits ; mais ces dispositions n'intéressant qu'indirectement le service proprement dit des ch. de fer, nous avons dû nous borner à résumer quelques principaux détails aux mots Budgets, Comptabilité, Mandats, etc.

I.    Répression des crimes commis sur les chemins de fer. - 1° Tentatives contre les trains en marche, incendies, vols, etc. (V. Actes de malveillance, Incendies, Vols.)2° Crimes et délits contre les personnes. (V. Agents, § 3, Blessures et Voyageurs.) - 3° Crimes et délits communs. - V. Commissaires.

Avis télégraphiques immédiats (en cas de tentatives criminelles, commises sur les chemins de fer ou dans les wagons). - V. Attentats.

II.    Cumul des peines. - Art. 27 de la loi du 15 juill. 1845.

« En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

« Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. »

Circonstances atténuantes (art. 463, C. pén.). - V. Circonstances.

I.    Croisements de voie.- On appelle ainsi en termes généraux les appareils que l'on installe dans les gares pour établir une communication entre les deux voies principales d'une même ligne, afin de faciliter les manoeuvres et mouvements (1).

Pour les appareils proprement dits de changement de voie, il a été prescrit (en 1856) sur quelques lignes de ne plus établir de croisements de rails sous des angles autres que les suivants : (Instr. spéc.)

Pour les croisements simples : - 0,07, - 0,09, - 0,11, - 0,13, - 0,16,- 0,18, - 0,20 et 0,24 ;

Pour les croisements doubles : - 0,13, - 0,18 et 0,24.

Pose et entretien. (V. Changements de voie.) - Garnissage des coeurs de croisement et indications diverses. - V. Aiguilles, § 1er.

Prix. - Les prix de revient de la main-d'oeuvre des châssis en bois de chêne sur lesquels reposent les croisements de voie, peuvent être évalués en moyenne aux chiffres suivants (Exlr. d'une instr. spéc. de 1860) : - Croisement simple, pour tous les angles, 19 francs, savoir : taille, assemblage et boulonnage, 9 francs; sabotage, ajustage, pose des ferrements, 10 francs.

Croisement double. - Chiffres moyens correspondants : 22, - 10, - 12 francs.

Les renseignements ci-dessus, qui varient sans doute suivant les lignes et qui ont pu subir des changements depuis l'époque indiquée, ne sont donnés qu'à titre de simple indication.

Au sujet des prix de fourniture des croisements de voie eux-mêmes, ainsi que des changements de voie et autres appareils, nous renvoyons à l'article Prix divers.

II.    Croisements aux bifurcations (art. 37, ordonn. 15 nov. 1846) ;

« 37. A 500 m. au moins avant d'arriver au point où une ligne d'embranchement vient croiser la ligne principale, le mécanicien devra modérer la vitesse, de telle manière que le train puisse être complètement arrêté avant d'atteindre ce croisement, si les circonstances l'exigent. - Au point d'embranchement ci-dessus désigné, des signaux devront indiquer le sens dans lequel les aiguilles sont placées. - A l'approche des stations d'arrivée, le mécanicien devra faire les dispositions convenables pour que la vitesse acquise du train soit complètement amortie avant le point où les voyageurs doivent descendre, et de telle sorte qu'il soit nécessaire de remettre la machine en action pour atteindre ce point. »

(1) Dans certains cas le passage des voitures d'une voie sur l'autre s'opère au moyen de plaques tournantes. (V. Plaques.) - Voir aussi Aiguilles et Changements de voie.

Applications diverses (nouveaux règlem.). - V. Bifurcations et Signaux.

III.    Croisement de trains sur la voie unique (Bulletin obligatoire). - En général, pour les croisements de trains réguliers et facultatifs prévus aux tableaux de marche, comme pour le croisement des trains réguliers entre eux, les chefs de gare ou de station sont seulement astreints à viser les feuilles de marche des trains. (Voir le mot Voie unique.) - Lorsque le train facultatif n'a pas lieu, il est d'uage, au moins sur certains réseaux de se conformer à la règle suivante : - « Le chef de la station de croisement régulier d'un train quelconque avec le train facultatif mentionne par écrit, sur la feuille de marche du chef du premier de ces trains, que le train facultatif n'a pas lieu, il date et il signe cette mention. - Il donne le même avis au mécanicien au moyen d'un bulletin de non-circulation de train facultatif. - Ce bulletin est daté et signé. » - Trains spéciaux. - Le croisement de ces trains, avec ceux du service normal, s'opère d'après les dispositions ordinaires sur toute la partie du parcours sur laquelle le train spécial est régulièrement annoncé. - Des instructions détaillées sont données, au surplus, pour les cas où le train n'est pas régulièrement annoncé ou 11e doit pas s'arrêter à toutes les stations. - Changement des points de croisement. - Nous avons indiqué aux mots Circulation et Voie unique quelques-unes des règles principales intéressant le service des lignes à une seule voie, notamment en ce qui touche le changement des points de croisement. - En règle générale, applicable même aux trains directs et aux express, dès qu'un train quelconque a atteint son point de croisement régulier sans avoir rencontré son train croiseur, il s'arrête à chaque station pour prendre le bulletin de croisement jusqu'à ce qu'il ait croisé ledit train.

Insuffisance des voies de garage (pour le croisement et la jonction des trains dans les stations). - Ext. d'une instr. spéc. appliquée sur quelques lignes (14 mai 1880) :

« Lorsqu'un train doit opérer une jonction ou un croisement dans une station, et qu'il est plus long que la voie d'evitement, il doit être coupé à la longueur voulue et la tête doit être placée sur une voie de garage toutes les fois que cela est possible. - Lorsqu'il ne peut être opéré ainsi faute de voie de garage, les aiguilles d'entrée sont dégagées du côté du deuxième train attendu, et après arrêt de celui-ci, le train de marchandises refoule de manière à dégager les aiguilles sur lesquelles doit passer le deuxième train en quittant la station. - Dans ce cas, le disque d'entrée du côté du 2me train attendu doit être tenu fermé, et un agent doit être envoyé à sa rencontre, afin de lui faire le signal d'avancer et le retarder ainsi le moins possible. »

Nota. - Ces manoeuvres, ne fussent-elles qu'exceptionnelles, démontrent mieux que tous les arguments la nécessité d'une large appropriation des voies de garage dans les diverses stations.

IV.    Croisement des chemins de fer et des voies de terre. - V. Chemin, Navigation, Passages à niveau et Routes.

Croisements de chemins de fer entre eux. - V. Passages.

Conditions de transport. - D'une manière générale les cuirs travaillés sont taxés à la ?lreclasse du cah. des ch. comme objets manufacturés (art. 42, call, des ch.) Mais les tarifs d'application comportent une classification différente suivant qu'il s'agit de cuirs ouvrés, corroyés, tannés, verts, etc. Il y a lieu de se reporter à cet égard aux tarifs mêmes de chacune des compagnies.

Cuirs verts (considérés comme matières infectes). - V. le mot Matières.

Conditions de transport. (Tarif général, 2' classe.) - Art. 42 cah. des ch.

Nota. - En l'absence, dans un tarif général des marchandises à petite vitesse d'une

compagnie, de toute classification nominale d'objets en cuivre façonné, verni ou doré, destinés à l'exercice du culte, un tribunal a admis que ces objets se rapprochent du cuivre ouvré ainsi que le portait la déclaration de l'expéditeur (Trib. Lyon, 24 juin 1874). - D'après la C. de cass. la dénomination de cuivre ouvré s'applique au cuivre qui n'a reçu que la préparation suffisante pour être employé aux diverses nécessités de l'industrie. - La dénomination de cuivre manufacturé s'applique au cuivre qui a été définitivement employé à un produit industriel spécial et a reçu les dernières préparations permettant de le livrer à la vente. C'est à cette dernière catégorie qu'appartiennent les objets dont il s'agit dans l'espèce (C. C. 12 mars 1875), et notamment des Statuettes en bronze (C. Paris, 2 mars 1885).

I.    Dispositions relatives aux ouvrages d'art. - V. Ouvrages, Ponts, Viaducs. Largeur de la voie (entre les pieds-droits des tunnels). - V. Souterrains.

II.    Distance des rails aux culées. - La moindre distance des rails aux culées ou obstacles divers placés le long des voies ne doit pas être inférieure à lm,35 du bord du rail le plus rapproché. - V. Obstacles.

Entretien et curage des fossés, aqueducs et ouvrages d'art divers. - (Applic. des articles 30, cah. des ch., et 2, ordonn. 15 nov. 1846). - V. Entretien.

Cours d'eau. - 1° Inconvénient du défaut de curage des coure d'eau aux abords des ouvrages de ch. de fer. (V. Cours d'eau.) - 2° Curages ordonnés d'office. - Le Conseil d'état a admis (12 avril 1866, aff. Corbière), que le préfet peut, en vertu du ch. YI, § 3, de la loi du 20 août 1790 et de l'art, premier de la loi du 14 floréal an xi (Voir l'ouvrage de M. de Passy, p. 79), prescrire d'urgence par arrêté spécial le curage d'un cours d'eau non navigable ni flottable, en vue de prévenir les inondations ou de satisfaire les besoins sanitaires d'une localité.

Modèle d'arrêté préfectoral (pour les curages réguliers à prescrire, en vertu des instr. min. du 13 déc. 1878). - Y. Cours d'eau, § 5.

I.    Fonction dans la machine. - Sans donner ici la description des pièces qui forment les organes principaux des locomotives, nous rappellerons que l'appareil moteur comprend des cylindres en fonte fermés à l'avant et dans lesquels fonctionnent les pistons qui, par leur va-et-vient, donnent le mouvement aux bielles et, par suite, aux roues des machines. « Chaque cylindre est percé de deux lumières pour l'introduction et l'échappement alternatif de la vapeur ; les orifices extérieurs de ces lumières viennent déboucher dans une capacité fermée qui est la boîte du tiroir ; leurs orifices intérieurs sont placés aux deux extrémités du cylindre. Entre les deux lumières d'admission est placée la lumière d'échappement qui se trouve constamment recouverte par le tiroir et qui communique avec les tuyaux d'échappement. » (Ext. du Guide du mécanicien, Lechatelier, Flachat, Petiet, Polonceau.)

II.    Rupture des cylindres. - 1° Mesures à prendre. (V. Ruptures.) -2° Compte rendu des avaries. - Y. Avaries.

Compartiments réservés (dans les trains). - V. Compartiments.

Indications à donner dans les projets (profils, etc.). (V. études et Projets.) - 2° Exécution des déblais. (Y. Drainage, Murs, Perrés, Terrassements, etc.)- 3° Coupes géologiques. - V. Mines, § 6.

Déblayement des neiges. (Réquisitions d'ouvriers et de troupes.) - V. Neiges.

Avance au départ. - « L'avance au départ des frais ou déboursés dont une expédition peut être grevée n'est obligatoire que de compagnie à compagnie et au transit d'une ligne de fer sur une autre. » (Ext. des Tarifs généraux, art. 52 gr. vitesse, et 44 petite vitesse). - Au sujet de l'indication des débours sur les récépissés, Voir ce mot.

Transports contre remboursement. - Y. Colis postaux et Remboursement.

1.    Dispositions applicables aux chemins de fer. - Il n'existe dans les décrets de décentralisation admin. des 25 mars 1852 et 13 avril 1861, aucune disposition directement applicable à Pétabl. ou à l'expl. des chemins de fer concédés. On peut y trouver toutefois, des indications utiles à consulter comme terme de comparaison pour le service des voies ferrées, notamment pour les travaux exécutés au compte de l'état. A ce point de vue, nous croyons utile de donner ci-après quelques extraits des décrets précités. - P. mém.

Extrait du décret du 25 mars 1852 :

Art. 1". - « Les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'Etat, telles que l'approbation des budgets départementaux, les impositions extraordinaires et les délimitations territoriales ; mais ils statueront désormais sur toutes les autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision du chef de l'Etat ou du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-annexé.

Ext. du tableau A (affaires départementales). - V. Préfets. - Acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements ; - concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, des travaux d'intérêt départemental; - aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens de toute nature, quelle qu'en soit la valeur ; - tarif des droits de voirie dans les villes.

2.    - Ils statueront également, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, sur les divers objets concernant... la police sanitaire et industrielle (tableau B).

Ext. du tableau B. 8° Autorisation des établissements insalubres de ire classe, dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements, et avec les recours existant aujourd'hui pour les établissements de 2* classe.

3.    - Les préfets statueront en conseil de préfecture, sans l'autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis ou la proposition des chefs de service, en matière de contributions indirectes, en matières domaniales et forestières, sur les objets déterminés par le tableau C.

Ext. du tableau C (ressortissant au ministère des finances). - Location amiable, après estimation contradictoire, de la valeur locative des biens de l'Etat, lorsque le prix annuel h'excède pas 500 fr. ; - concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à volonté ; - cessions de terrains domaniaux compris dans le tracé des roules nationales, départementales et des chemins vicinaux ; - échanges de terrains provenant de déclassement de routes, dans le cas prévu par l'art. 4 de la loi du 20 mai 1836 :

4.    - Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingén. en chef, et conformément aux régi, et instr. ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans le tableau D.

Extr. du tableau D (Affaires du ministère des travaux publics). - Autorisation sur les cours

d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines et qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime. (V. Prises d'eau.)- Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouveau, tel que prise d'eau d'irrigation...; - régularisation de l'existence desdits établissements, lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, oa modification des règlements déjà existants ; - acquisition de terrains, d'immeubles, etc., dont le prix ne dépasse pas 2,500 fr.; - indemnités pour dommages; - frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; - loyers de magasins, terrains, etc.;

-    secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées parles instructions...;

-    autorisation de la mainlevée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux ; autorisation de la remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service.

5.    - Les préfets nomment directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants :

Les piqueurs (employés secondaires) des ponts et chaussées.

6.    - Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.

Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents. »

Instructions du ministre des travaux publies, pour l'exécution du décret du 25 mars 1852 (circuí, du 27 juill. 1852 concernant notamment les Recours contre les arrêtés préfectoraux. - Y. Recours.

Extrait du décret du 13 avril 1861 :

« Art. 2. - Les préfets statueront aussi, sans l'autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, mais sur l'avis et la proposition des ingénieurs en chef, en ce qui concerne les n?s 1, 2 et 3, sur divers objets dont suit la nomenclature, par addition au tableau D, annexé au décret du 25 mars 1852.

(Approbation des adjudications autorisées par le ministre, pour travaux imputables sur les fonds du trésor ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause exceptionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation ;

Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues au devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense ;

Fixation de la durée des enquêtes à ouvrir, dans les formes déterminées par l'ordonn. du 18 févr. 1834, lorsque ces enquêtes auront été autorisées en principe par le ministre, et, sauf le cas où les enquêtes doivent être ouvertes, dans plusieurs départements, sur un même projet.....) »

6.    - Les sous-préfets statueront désormais, soit directement, soit par délégation du préfet, sur les affaires qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature suit. (Extr.)

« Autorisation de mise en circulation des voilures publiques. »

7.    - Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux préfets qui pourront les annuler ou les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l'autorité compétente, »

Instr. min. 5 août 1861, tr. publ. pour l'exèc. du décret du 13 avril 1861. - « Il résulte en premier lieu de ces dispositions, monsieur le préfet, que toutes les adjudications, quel qu'en soit le montant, deviennent définitives par votre seule approbation. Vous aurez seulement à m'en faire connaître immédiatement le résultat. Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que l'autorisation de procéder aux adjudications demeure, comme par le passé, dans mes attributions. - (Se reporter à ce sujet au mot Adjudications.)

« Vous aurez d'ailleurs à me soumettre les offres extraconditionnelles que vous seriez d'avis d'accepter, c'est-à-dire les soumissions qui s'écarteraient des conditions du marché, notamment celles qui stipuleraient des augmentations de prix.

« C'est également à l'admin. sup. qu'il appartiendra de statuer sur les adjud. qui auront donné lieu à des réclamations ou protestations. Vous voudrez bien, dans ce cas, m'adresser toutes les pièces de l'affaire, avec votre avis et celui de M. l'ing. en chef.- V. Adjudications.

« J'ajoute que, lorsqu'à raison de la nature de certains travaux, ou de leur urgence, vous reconnaîtrez, d'accord avec M. l'ing. en chef, la nécessité de traiter de gré à gré avec un entrepreneur en dehors du mode de publicité et de concurrence voulu par les règlements, la soumission ne pourra être acceptée qu'avec mon autorisation.

« La faculté qui vous est conférée, par le décret précité, de régler des prix supplémentaires laisse intact le principe en vertu duquel toute augmentation de dépense sur les prévisions du projet doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'admin. sup. Vous ne pouvez donc approuver directement de nouveaux prix que pour des parties d'ouvrages non prévues au devis et pour le cas seulement où il n'en doit résulter aucun excédent de dépense sur le montant de l'adjudication. En toute autre hypothèse, vous devez continuer à soumettre les nouveaux prix à mon approbation.

« Quant au droit, qui vous est maintenant dévolu, de fixer la durée des enquêtes à ouvrir dans les formes déterminées par l'ordonn. régi, du 18 fév. 1834, il me suffira de vous recommander de rester dans les limites fixées par les art. 5 et 10 de l'ordonnance précitée. Il ne faut pas, d'ailleurs, que le désir d'arriver à une prompte solution fasse adopter, dans tous les cas indistinclement, le minimum du délai, alors que l'importance des entreprises comportera un délai plus long. »

II. Affaires relatives à l'exploitation des chemins de fer. - 1» Centralisation ministérielle (V. Administration) ; - 2° Centralisation préfectorale (Ext. de l'ordonn. du 15 nov. 1846) ;

« Art. 72. Les attributions données aux préfets des départements par la présente ordonnance seront, conformément à l'arrêté du 3 brum. an ix, exercées par le préfet de police dans toute l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, département de Seine-et-Oise. » -V. Préfets.

Services centraux (expi. et surv.). - V. Compagnies, Contrôle et Personnel.

Suites d'accidents ou de crimes (constatations et mesures diverses). - V. Accidents, Crimes, Voyageurs.

Décès naturel en cours de route (applic. de l'art. 78 du C. civil). - P. mèrn.

Nota. - Les instructions intérieures de quelques grandes compagnies prescrivent aux agents de prendre les mesures suivantes en cas de décès survenu dans un train en cours de route :

1° Le corps du défunt est descendu à la première station où le train s'arrête, et reste déposé sous la garde d'une personne sûre, dans un lieu convenable.

2° Le chef de station fait immédiatement appeler un médecin, et s'informe, auprès des voyageurs et des agents du train, des circonstances qui ont accompagné le décès ; il prend, en outre, tous les renseignements propres à établir l'identité du défunt.

3° Les formalités prescrites par l'art. 78 du Code civil sont remplies par les membres de la famille du défunt ou par les personnes qui l'accompagnaient, et, à leur défaut, par le chef de station et un témoin.

Dans ce dernier cas, le chef de station fait désigner par l'officier de l'état civil le lieu où le corps doit être déposé en attendant l'inhumation. Celle-ci doit être assurée par les soins de l'autorité municipale.

Lorsque cela est possible, le chef de station prévient la famille du décédé.

Cadavres trouvés sur la voie. - Dans le cas où un cadavre serait trouvé sur la voie, procès-verbal est dressé de toutes les circonstances qui ont accompagné cette découverte, la position du corps, l'état du terrain environnant et tout ce qui peut intéresser la justice. Le corps ne doit être enlevé que dans le cas où il gênerait la circulation. Avis immédiat est donné à l'autorité locale.

Constatations de droit commun (par les officiers de police judiciaire). Applic. des art. et 9 du C. d'instr. crim. - Y. Commissaires, Constatations et Police.

I.    Prescriptions diverses. - A l'arrivée d'un train, le chef de gare ou les agents délégués pour la réception des wagons et des feuilles de route doivent s'assurer que les wagons qu'ils reçoivent sont en bon état ; ils doivent reconnaître, avec soin, le nombre et l'état des colis à décharger dans la station, et vérifier, contradictoirement avec le chef de train, les indications de la feuille de route, des lettres de voiture et de la feuille de déchargement ; ils s'assurent que toutes ces pièces concordent entre elles et que tous les colis mentionnés sur les lettres de voiture sont bien détaillés, avec marques et numéros, sur la feuille de chargement. - (Instr. spéc.)

Manutention, Avaries. - L'opération du déchargement doit être faite avec les soins et les précautions nécessaires. Au fur et à mesure du déchargement, on doit pointer chaque colis, constater les avaries, les manquants, etc., vérifier l'exactitude du poids, quand il existe quelque motif de croire que le colis a subi, en cours de voyage, une altération quelconque. - Ruptures d'engins. V. le mot Ruptures.

Le déchargement des colis doit être particulièrement surveillé, notamment lorsqu'il s'agit de pièces très lourdes qui ne peuvent être déchargées qu'aux grues. Dans ce dernier cas, avant d'enlever la masse principale, il convient de démonter, s'il y a lieu, les pièces accessoires. - Y. Grues de chargement.

Les colis doivent être placés de telle sorte, sur les quais de déchargement, que les marques, numéros et adresses soient toujours apparents.

Aussitôt après la mise à quai de la marchandise, le premier devoir du chef de gare est, si celte marchandise est avarice, de rechercher les causes de cette avarie, d'en arrêter les effets, si faire se peut, et d'examiner à qui elle doit être imputée; ce dernier examen doit être fait avec la plus complète impartialité. (Instr. spéc.)

Frais de déchargement (V. Frais accessoires). - Chargement et déchargement des wagons complets (arr. min. du 27 mai 1878 et cire. min. 29 août 1879). - V. le même mot Frais accessoires.

II.    Responsabilité. - La compagnie peut être appelée à répondre des avaries de marchandises qui ne sont pas le résultat d'une force majeure bien prouvée, et qui tiendraient, par exemple, à un chargement vicieux ou à des négligences commises dans le déchargement et la manutention des marchandises. (Divers arrêts de la Cour de cassation.)

Avaries survenues dans le déchargement des marchandises transportées aux conditions des tarifs spéciaux (manutention faite par l'expéditeur ou le destinataire). - V. Avaries, Chargement, Clause de non garantie, etc.

I. Dispositions générales. - Le cahier des charges général des concessions de chemins de fer établit, de la manière suivante, les circonstances qui entraînent la déchéance et les mesures à prendre, lorsque cette déchéance est prononcée.

Art. 38. - Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé..., elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mi-e en demeure préalable.

- Dans ce cas, la somme de.....qui aura été déposée, à titre de cautionnement, deviendra l propriété de l'Etat et restera acquise au trésor public.

39. - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé____, faute auss par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux

qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. - Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.

La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du... cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'état.

40. - Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

II.    Force majeure. - « Art. 41. (Cah. des ch.) - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. » - V. Force majeure.

III.    Chemin de fer d'intérêt local (questions de déchéance). - Consulter, comme pour les grandes lignes, les dispositions correspondantes du cah. des ch. type, notamment l'art. 37. (V. Chemin de fer d'intérêt local.)-Réclamations en cas de déchéance (cautionnement non versé). - V. Cautionnement et Chemin d'intérêt local, § 4. - Consulter notamment à ce sujet deux arrêts du C. d'état, 13 juillet 1883 et 11 janvier 1884.

I.    Conditions de transport des déchets (pour engrais). (V. Engrais et Matières). -

Déchets de laine ou de coton (conditions spéciales de transport). - V. Incendie et Matières inflammables.

II.    Déchets et déficits survenus dans le transport.-Au point de vue des transports de marchandises par ch. de fer, les mots Déchets et Déficits n'ont pas tout à fait la même signification. Le déficit représente surtout un manquant pouvant résulter d'une déperdition accidentelle ou d'un détournement. - L'expression déchet est entendue principalement dans le sens d'une diminution des liquides ou des matières, occasionnée soit par la température, soit par le propre tait du transport. A défaut d'un document général bien difficile à établir pour cet objet, nous réunissons ci-après quelques indications spéc. des règlements ou de la jurisprudence.

Déchets de roule (proprement dits). - D'après les conditions des tarifs spéciaux la clause de non-garantie, c'est-à-dire la non-responsabilité des services de ch. de fer s'applique aux déchets de route, mais cela ne dégage pas les compagnies des faits d'imprudence ou de négligence commis par leurs agents, à la charge par le propriétaire du colis d'en faire la preuve. - V. à ce sujet Avaries, Clause de non-garantie, Preuves, Vice propre, etc.

D'une manière générale, d'après la jurispr. consacrée, « l'entrepreneur de transport par ch. de fer a droit à la bonification d'usage pour les déchets de route comme l'ancien roulage ». - Ce principe a été posé notamment par un jugem. du trib. de eomm. de la

Seine du 13 déc. 1833; mais en matière de liquides, par ex., le même tribunal avait décidé, par jugem. du 9 oct. 1862, que le déchet de 2 p. 100 établi par l'usage lorsqu'il s'agissait de transports sur charrettes et bateaux, n'était pas applicable aux transports par le chemin de fer, en raison même du perfectionnement du nouveau mode de transport.

D'autres décisions judiciaires (Cour de Douai, 11 août 1833; Cour de Caen, 27 août et 3 octobre 1839; Tr. comra. Seine, 19 juin 1862; Cour de Rouen, 26 juin 1863), n'ont admis la bonification des déchets ou coulage de route pour les liquides, en faveur des compagnies, que lorsqu'il y avait vice propre de la chose, mauvais conditionnement, ou toute autre circonstance imputable à la faute de l'expéditeur. - Enfin, d'après laC. de C. (3 nov. 1883), c'est à bon droit que la compagnie est déclarée responsable du déficit, alors qu'il est constaté qu'en raison de la brièveté du trajet, la marchandise (du blé; n'a pu subir un déchet de route appréciable, et que la compagnie n'a pas fait la preuve qu'aucune faute lui est imputable (Ext. du Recueil Sirey).

Voici, d'ailleurs, en quoi consisteraient les simples déchets admis par l'usage :

Houilles, Cokes et Charbons. - Pour le transport des Houilles et Cokes, nous ne voyons pas figurer explicitement ces matières dans la nomenclature, ci-dessus reproduite des marchandises indiquées comme donnant droit h la défalcation des déchets de route, mais il y a plusieurs documents judiciaires relatifs à cet objet.

D'abord un jugement du tr. de comm. de la Seine, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 déc. 1863, a admis le déchet de route de 2 p. 100 sur les houilles et cokes voyageant par chemin de fer. Dans l'espèce, les parties étaient d'accord sur la quotité du manquan*. Mais au sujet de la partie de ce manquant qui ne s'expliquait pas par le déchet, et dont la compagnie devait compte à l'expéditeur, la Cour d'appel a fait droit à la demande de ce dernier.

Plus récemment, un jugem. du tr. de comm. de Reims, 1er mai 1874, a débouté la comp. de l'Est, au sujet d'un déchet de route de 2 p. 100 que ladite comp. voulait s'attribuer à titre de tolérance de poids. - Mais la C. de Paris a réformé ce jugement par les motifs ci-après résumés :

« Considérant que l'on ne peut sérieusement prétendre que les charbons de terre ne peuvent subir en cours de route une déperdition quelconque ; que l'évaporation, par suite de l'humidité plus ou moins grande de la marchandise lors du chargement, l'action du vent, qui emporte le poussier formé par suite du tassement et des frottements répétés, le tamisage qui doit nécessairement se produire, même dans les wagons en parfait état, sont autant de causes de diminution de poids, dont le voiturier ne peut être responsable, comme étant le résultat et la conséquence du vice propre de la chose ; qu'il faut donc reconnaître qu'il y a un déchet de route qui, dans une certaine proportion, ne peut être mis à sa charge;

« Considérant que ce déchet doit être calculé conformément aux usages commerciaux, applicables aux transports de cette nature de marchandises, et qu'il résulte de nombreux documents produits dans la cause qu'il existe, depuis fort longtemps, un usage commercial, invoqué par la compagnie et accepté par le commerce, qui fixe à 2 p. 100 le déchet dont les comp. de ch. de fer ne peuvent être considérées comme responsables. » (C. Paris, 9 déc. 1873.)

Alcools, Eaux-de-vie, Vins, Huiles, etc. - Dans deux affaires (arrêts 20 févr. 1878, fût d'huile mal cerclé, et 5 févr. 1879, douve de mauvaise qualité) la C. de cass. a établi que les avaries provenant d'un vice propre de la chose, les compagnies ne devaient pas être déclarées responsables du déchet de la marchandise sous prétexte qu'elles avaient accepté les fûts sans observation ni réserve (Y. Coulage).- A l'occasion d'un fût de vin transporté sur deux réseaux et parvenu à destination avec un déficit de poids, l'importance du man quant et la garantie donnée à raison de ce manquant, par la comp. du point de départ à celle du point d'arrivée, avait semblé démontrer surabondamment au tribunal que la perte du liquide provenait d'une faute de la première des deux compagnies et non d'un vice du fût. - Mais la C. de C. (2 février 1881), considérant que le transport en question avait eu lieu par appl. d'un tarif spéc. dégrevant les compagnies des déchets et avaries de route, a jugé que cette clause exigeait, pour rendre les compagnies responsables du déficit litigieux, que l'intéressé établît qu'il provenait de leur faute (jurispr. constante), - qui a été simplement affirmée par le tribunal. - Autre affaire analogue (G. C., 3 mars 1884). (V. Avaries.) - Déperdition du degré alcoolique. « Dans les transports d'eau-de-vie, les compagnies ne sont pas responsables du degré alcoolique non indiqué sur les feuilles d'expédition, mais porté seulement sur l'acquit-à-caution accompagnant le transport, alors du moins qu'il n'est relevé à la charge des agents ni avaries, ni déficit de

poids, ni négligences, ni fraudes (C. C., 31 déc. 1877). - Voir à ce sujet Eau-de-vie.- Voir aussi Coulage, Déficits, Liquides, Manquants, Vice propre.

Addition à l'impôt de gr. vitesse; - (Ext. de la loi du 23 août 1871) : « Art. 1".-Les dispositions de l'art. 14 de la loi du 2 juillet 1862, relatives à la perception d'un 2' décime sur les droits et produits dont le recouvrement est confié à l'adm. de l'enregistrement, sont remises en vigueur. -Nota. L'impôt sur les ch. de fer a été d'abord de 10 p. 100 du prix des places, excédents de bagages et transports divers de grande vitesse, plus le double décime dont il vient d'être parlé, plus enfin un nouveau dixième sur le tout, sans décime supplémentaire. - V. Impôt.

Réduction éventuelle de l'impôt (grande vitesse). - V. Conventions.

Double décime sur le timbre. Art. 2 (même loi du 23 août 1871) : Il est ajouté deux décimes au principal des droits de timbre de toute nature. -Ne sont pas soumis à ces deu décimes.....2° les récépissés de chemins de fer. «

Nota. - Le droit de timbre des récépissés de chemins de fer suppléant les lettres de voiture a été ultérieurement déterminé par la loi du 30 mars 1872. - Y Récépissés. Impôt sur les valeurs (non soumis aux décimes) ; loi du 29 juin 1872. - Y. Impôt.

I.    Action ministérielle (en matière de ch. de fer). - 1° Questions de travaux, affaires d'exploitation, tarifs, règlements, etc. (V. Approbations, Arrêtés et Circulaires.)- 2° Légalité des décisions ministérielles en ce qui concerne la remise aux communes, de voies publiques modifiées par les ch. de fer. - G. d'état, 10 nov. 1882. - V. Remise d'ouvrages.

Formalités préalables (relatives aux décisions obligatoires pour les compagnies).- Ext. de l'ordonn. régi, du 15 nov. 1816 : « Art. 69. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent régi., le min. des tr. publ. devra statuer sur la proposition d'une compagnie, la comp. sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le ministre pourra statuer directement. - Si le min. pense qu'il y a lieu de modifier la proposition de la compagnie, il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la comp. avant de prescrire les modifications. »

Sanction pénale attachée aux décisions ministérielles.-Ext. de la même ordonn. de 1846 : « Art. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécution dudit règlement. » Voir les mots Pénalités, § 3, et Règlements.

II.    Pourvoi des compagnies (contre les décisions ministérielles).-Ext. ducah. des ch. : « Art. 70. Les contestations qui s'élèveraient, entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'état. » - Y. aussi Pourvois et Recours.

III.    Formalités de notification (des décis. min.). - Y. Notifications.

Indications diverses (affaires ressortissant aux diverses adinin.). - V. Ministres.

I. Déclaration d utilité publique (formalités). - 1° Travaux neufs (titre I" de la loi du 3 mai 1841) ; (Y. Expropriation.)-Art. 22 du cah. des ch. général) ; (Y. Cah. des ch.)--

Avant-projets soumis à l'enquête d'utilité publique (V. Enquêtes et Projets). V. aussi Règlement, § b, annexé à la cire. min. du 9 janv. 1882, art. études, § 2. - 2° Autorisation générale de travaux (V. Autorisations et Concessions). - 2° Chemins d'intérêt local (V. le cah. des ch. type et les autres documents reproduits au mot Chemin de fer d'intérêt local.)

Indications diverses (modification d'ouvrages, etc.). - Y. Utilité publique.

II. Déclaration de marchandises. - Formalités à remplir par les expéditeurs, au

sujet de la déclaration du contenu des colis transportés sur les ch. de fer.

(1°) Marchandises à grande et petite vitesse. (Ext. du tarif général.)

« Toute expédition, sauf pour les bagages, doit être accompagnée d'nne déclaration datée et signée, indiquant :

1? Le nom et l'adresse de l'expéditeur ;

2" Le nom et l'adresse du destinataire;

3° Le nombre, le poids et la nature des colis à expédier, leurs numéros, marques ou adresses ;

4* La mention à domicile ou en gare, selon que la marchandise devra ou non être camionnée (en l'absence de cette mention, la marchandise sera adressée en gare) ;

3° La mention en port dû ou en port payé ;

6? La somme (en toutes lettres) à faire suivre.

S'il s'agit de colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, l'expéditeur devra s'entendre avec la compagnie pour lui fournir telles pièces et renseignements que de besoin, afin que le transport et la transmission de ces colis ne puissent subir aucun retard ou empêchement. » - Voir ci-dessous n° (2°).

Colis postaux (et petits paquets). - Y. Colis postaux.

Expéditions diverses. - Des indications spéciales sont nécessaires, soit lorsqu'il s'agit de demander l'application du tarif le plus réduit, ou de choisir l'itinéraire à faire suivre à la marchandise; soit lorsque la déclaration s'applique à des expéditions qui font l'objet de tarifs exceptionnels. - Voici, à ce sujet, l'extr. des instructions sur la matière :

En ce qui concerne notamment la petite vitesse, le tarif général contient le § ci-après :

« S'il s'agit de marchandises indiquées comme étant transportées sans responsabilité des avaries ou déchets de route, l'expéditeur doit, pour jouir du prix réduit, reproduire dans sa déclaration les mots : Sans responsabilité des avaries et déchets de route. A défaut de cette mention, le prix sera appliqué d'après la série à laquelle appartient la marchandise, lorsqu'elle est transportée dans les conditions ordinaires de responsabilité. «

Animaux. - Les animaux dont la valeur excède 8,000 fr., étant soumis à une tarification exceptionnelle, doivent être l'objet d'une déclaration spéciale.

Matières dangereuses. - Déclaration à faire conformément aux art. 21 et 66 de l'or-donn. du 15 nov. 1816. - V. Matières et Poudres.

Matières précieuees. - V. Finances.

(2°) Déclarations en douane. - « Comme elles le font pour les marchandises expédiées en grande et petite vitesse dans les conditions ordinaires, les compagnies de chemins de fer mettent généralement des formules imprimées à la disposition des expéditeurs pour l'établissement des 

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